The draft code establishes a set of basic, universal and binding standards for the regulation of the international arms market.
Le projet de code établit un ensemble de normes fondamentales, universelles et contraignantes tendant à assurer la réglementation du marché international d'armes.
The code establishes specific criteria about what can and cannot be communicated or depicted in children's broadcast advertising.
Ce code établit des critères spécifiques sur ce qui peut ou ne peut pas être communiqué ou décrit dans la publicité radiotélévisée destinée aux enfants.
The Code establishes the substantive requirements.
The draft code establishes the cases when it is mandatory to provide the certificate of the origin of goods.
Le projet de code établit les cas dans lesquels il est obligatoire de fournir le certificat d'origine des produits.
The code establishes a framework to facilitate this relationship when business objectives meet the artistic ones.
Ce code établit un cadre facilitant cette relation à l'heure où les objectifs des entreprises rencontrent les objectifs artistiques.
The code establishes that self-employed barristers may charge for any work undertaken on any basis permitted by law and not involving the payment of a wage or salary.
Ce code établit que les barristers indépendants peuvent facturer tout type de services autorisés par la loi et ne faisant pas l'objet d'une rémunération sous la forme d'un salaire.
The code establishes basic principles for scientists' evaluation of ethical aspects in their research and the research of their colleagues.
Le code établit des principes fondamentaux pour évaluer les aspects éthiques des recherches des scientifiques et de leurs collègues.
The code establishes a standard of conduct for election administrators so that public confidence and trust in the integrity, objectivity and impartiality of the electoral process may be preserved and enhanced.
Le code établit des règles de conduite pour les administrateurs électoraux afin de préserver et de rehausser la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus électoral.
The code establishes principles for private sector collection, use, disclosure and protection of personal data, as well as ensuring individual access to, and correction of, the information when necessary.
Le code établit des principes pour la collecte, l'utilisation, la communication et la protection des données personnelles tout en garantissant aux particuliers l'accès et le droit de faire rectifier leurs renseignements le cas échéant.
Section 27 of the code establishes the process relating to concerns about a potential conflict of interest involving another member.
L'article 27 du Code établit le processus applicable lorsque des doutes sont soulevés sur un possible conflit d'intérêts concernant un député.
Article 25 of the code establishes the right of all children to be registered with their name and surname.
L'article 25 du Code établit le droit de tout enfant à être inscrit au registre de l'état civil avec ses noms et prénoms.
The code establishes standards for activities such as providing creditors with information, handling trust funds, dealing with conflicts of interest, and overseeing the sale of the property of a bankrupted business or individual.
Le code établit les normes applicables aux services qu'ils offrent, notamment la diffusion de certains renseignements aux créanciers, l'administration des fonds en fiducie, la résolution de conflits et la supervision de la vente des biens d'une entreprise ou d'un particulier en faillite.
Part II of the code establishes three basic employee rights regarding health and safety in the workplace and defines the duties of both employers and employees.
La partie II du Code établit trois droits fondamentaux des employés en matière de santé et de sécurité au travail et définit les fonctions des employeurs et des employés.