Vertaling van "code établit" in Engels
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Le projet de code établit un ensemble de normes fondamentales, universelles et contraignantes tendant à assurer la réglementation du marché international d'armes.
The draft code establishes a set of basic, universal and binding standards for the regulation of the international arms market.
Ce code établit des critères spécifiques sur ce qui peut ou ne peut pas être communiqué ou décrit dans la publicité radiotélévisée destinée aux enfants.
The code establishes specific criteria about what can and cannot be communicated or depicted in children's broadcast advertising.
Ce code établit les normes et les pratiques qui s'appliquent à la radiodiffusion ou à la distribution des émissions réservées aux adultes.
That code sets out standards and practices for the broadcast or distribution of adult programming.
Entre autres choses, le code établit quelles sont les personnes qui sont assujetties au système de justice militaire.
Among other things, the code sets out who is subject to the jurisdiction of the military justice system.
Pour la première fois, ce code établit un ensemble de normes de conduite et de déontologie qui peuvent et devraient être respectées par toute organisation internationale qui fournit des secours en cas de catastrophe.
This code lays down for the first time a set of ethical and behavioural standards to which all international disaster response organizations can and should commit themselves.
Code technique de la construction. Depuis 2005, ce code établit une série de normes obligatoires.
Since 2005, this code lays down a series of requirements that must be complied with.
Le code établit les normes minimales applicables aux contrats d'engagement maritime.
The Code sets out the minimum standards for seafarers' employment contracts.
Le code établit des procédures communes concernant, en particulier
The Code establishes common procedures concerning, in particular
Le présent code établit les principes et les normes régissant l'introduction ou le transfert délibéré d'organismes aquatiques, afin de protéger ces ressources.
This Code establishes the principles and standards for the intentional introduction and/or transfer of aquatic organisms in order to protect these resources.
Le projet de code établit les cas dans lesquels il est obligatoire de fournir le certificat d'origine des produits.
The draft code establishes the cases when it is mandatory to provide the certificate of the origin of goods.
Ce code établit un cadre facilitant cette relation à l'heure où les objectifs des entreprises rencontrent les objectifs artistiques.
The code establishes a framework to facilitate this relationship when business objectives meet the artistic ones.
Ce code établit ainsi un cadre réglementaire qui définit les différents types d'infractions, les normes minimales concernant les procédures disciplinaires et la portée des sanctions.
This code establishes a regulatory framework that defines the different types of offenses, minimum standards on disciplinary procedures and the scope of the sanctions.
Ce code établit que les barristers indépendants peuvent facturer tout type de services autorisés par la loi et ne faisant pas l'objet d'une rémunération sous la forme d'un salaire.
The code establishes that self-employed barristers may charge for any work undertaken on any basis permitted by law and not involving the payment of a wage or salary.
