In the absence of specific laws and code of commerce suitable for the market economy has been able to exercise the stock market.
En l'absence de lois spécifique et de code de commerce adapté à l'économie de marché la bourse n'a pu exercer.
This here by enforcement of Art. L 441.6 of the code of commerce, these penalties are legally exigible as from the receipt by the buyer of the debit notification.
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que nous les avons portées à son débit.
It is recalled that an SAS leaders who do an offer to the public are likely to be punished criminally (article L. 244 - 3 of the code of commerce fixed the amount of the fine to € 18,000).
Il est rappelé que les dirigeants d'une SAS qui procèderaient à une offre au public sont susceptibles d'être sanctionnés pénalement (l'article L. 244-3 du code de commerce fixe le montant de l'amende à 18000 euros).
The notion of an invoice is covered in various legislation such as the code of commerce, the VAT code, the bankruptcy act, the law on invoice endorsement, the law on mortgages, etc.
La notion de facture est reprise dans diverses législations, tels que le Code de commerce, le Code TVA, la loi sur les faillites, la loi sur l'endossement de la facture, la loi sur les hypothèques, etc.
lack of an investment code, crafts code and code of commerce in Chad.
absence du code des investissements, code de l'artisanat et code de commerce tchadien.
Client must also confirm the reservations by registered letter with acknowledgement of receipt to the carrier within three (3) days following the reception of the products, under the conditions of article L133-33 of the code of commerce.
Il appartient également au client de confirmer les réserves inscrites sur le bon de livraison par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits dans les conditions de l'article L133-33 du code de commerce.
Finally, the retention period will also be determined by the legal limitation periods that can be, for example as set forth by the civil code (Code Civil) or the code of commerce, three years or even in some cases thirty years.
Enfin, la durée de conservation sera également déterminée par les délais de prescription légaux qui peuvent être, par exemple, comme prévu par le Code civil ou le Code de commerce, de trois ans ou même, dans certains cas, de trente ans.
Monthly information regarding the total number of shares and voting rights comprising the capital pursuant to the dispositions of article 223-16 of the general regulation of the AMF and L.-8-II of the code of commerce
Information mensuelle relative au nombre total d'actions et de droits de vote composant le capital conformément aux dispositions de l'article 223-16 du règlement général AMF et L.-8-II du code de commerce
Statutory auditor's certificate on the information provided pursuant to article L.-115 5º of the French code of commerce
Attestation d'un commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.-115 5º du code de commerce
A right to the erasure of your Data (except accounting data whose retention of 10 years is required by the French law - article L123-22 of the code of commerce
D'un droit à l'effacement de vos Données (Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce)
The rules of the Book of the Consulate of the Sea were active in Spain until 1829, when they were replaced by the Spanish code of commerce, inspired by French law.
Le Livre du Consulat de la mer fut en vigueur à Barcelone jusqu'en 1829 avant d'être remplacé par le code de commerce espagnol inspiré de la législation française.
Scientific Service Fees must be billed directly by the Expert to the Buyer, according to the article L.-3 of the French code of commerce, unless authorized specifically by the Expert to bill the Buyer directly for the Scientific Service.
Le Montant de la Prestation est facturé directement par l'Expert au Client, conformément aux dispositions de l'article L.-3 du Code de commerce, sauf dans le cas où Labtoo a reçu l'autorisation écrite de l'Expert de facturer pour son compte.
The Code of Commerce is an economic law; it is not a social law like you find in housing.
Le code de commerce est une loi économique, ce n'est pas une loi sociale comme en habitation.