Parfois, les droits du vendeur sont réglementés par un code civil ou code de commerce, qui prévoit différents mécanismes.
Sometimes the regulation of sellers' rights is achieved by specifying a range of different legal devices within a civil or commercial code.
La troisième étape a été l'adoption obligatoire de ces normes par toutes les sociétés anonymes dès la promulgation du projet de code de commerce.
The third step was the mandatory adoption by all publicly-owned companies upon the enactment of the draft commercial code.
Le code de commerce et le code rural imposent également des dispositions dérogatoires à celles du Code civil ou aux lois sur les baux d'habitation.
The commercial law and the rural code also impose derogatory provisions on those of the Civil code or on the laws on the rental leases.
Une telle protection existe en France dans le droit du travail, dans le code de commerce et dans le code de l'aviation civile.
Such a protection already exists in France in labour law, commercial law and civil aviation law.
Elles obéissent aux dispositions du code de commerce.
They must comply with the Commercial Code.
Le code de commerce garantit des conditions équitables pour les investisseurs étrangers et du pays.
The Commercial Code guarantees equal conditions for foreign and domestic investors.
Afin d'accélérer les procédures d'insolvabilité, le code de commerce a été modifié.
In order to speed up insolvency proceedings, the Commercial Code has been amended.
Les entreprises algériennes existantes dans ces branches sont régies par le code de commerce et susceptibles de faire l'objet de faillite et de règlement judiciaire.
Algerian companies operating in these sectors must comply with the Commercial Code and are liable to bankruptcy proceedings and judicial settlement.
Le droit des sociétés est régi par un certain nombre de textes, dont le principal est le code de commerce.
Polish company law is governed by a number of statutes, principally the Commercial Code.
Il importe également de s'attaquer aux problèmes juridiques susceptibles d'entraver la reprise économique et le développement, en s'attachant particulièrement à mettre sur pied une législation foncière et un code de commerce clairs et stables.
It is also important to address legal problems that might inhibit economic recovery and development, particularly the need for clear and stable legislation on property rights as well as a commercial code.
Le cadre juridique pour les entreprises a été renforcé par l'adoption de la nouvelle loi sur les faillites et le nouveau code de commerce.
The legal framework for business has been strengthened with the adoption of the new bankruptcy law and the new Commercial Code.
En revanche, ni le code de commerce ni la directive ne fournit d'indication sur la façon dont l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial doit être calculée.
However, neither the commercial code nor the directive provides an indication on the way in which compensation for breach of the commercial agent contract must be calculated.
Cela vaut en particulier dans le cas des actions à l'égard des sociétés en cessation de paiement où en application des nouvelles procédures prévues par le code de commerce, les tribunaux désignent des curateurs.
This holds particularly for company insolvency proceedings under the commercial code, which include new procedures in which the courts select and appoint trustees.
