Law relating to the code of criminal procedure, arts.
A federal code of criminal procedure is being prepared.
The draft federal code of criminal procedure embodies the right to remain silent.
L'avant-projet de Code de procédure pénale suisse consacre le droit au silence.
The code of criminal procedure strictly regulates plea bargaining to safeguard the rights of the defense.
Le code de procédure pénale encadre strictement le plaider-coupable pour protéger les droits de la défense.
The draft code of criminal procedure outlaws extrajudicial confessions.
Le projet de code de procédure pénale prive de toute recevabilité l'aveu extrajudiciaire.
Does the draft federal code of criminal procedure envisage its elimination?
Est-ce que le projet de code de procédure pénale fédéral prévoit sa suppression?
The current amendment to the draft code of criminal procedure would be able to address those shortcomings.
La modification en cours du projet de code de procédure pénale pourrait permettre de remédier à ces lacunes.
A draft federal code of criminal procedure has been drawn up as part of the reform process.
Dans le contexte de cette réforme, on a en outre préparé un projet de code de procédure pénale suisse.
Remaining silent is not, however, a right referred to as such in the code of criminal procedure.
Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit mentionné tel quel dans le Code de procédure pénale.
Protection for all witnesses is proposed in a draft amendment of the code of criminal procedure now before the legislature.
La protection pour tous les témoins est proposée dans un projet d'amendement du code de procédure pénale actuellement soumis au corps législatif.
This is certainly a lengthy period and it should be reduced in the preliminary draft amended code of criminal procedure.
Ce délai est certes long et mérite d'être écourté dans l'avant projet de révision du Code de procédure Pénale.
An accelerated amendment to the code of criminal procedure has also ensured that proceedings in child abuse cases are simplified and speeded up.
Une modification accélérée du code de procédure pénale a également permis la simplification et l'accélération des procédures de traitement de cas d'abus d'enfants.
It is therefore logical that the draft unified code of criminal procedure should not provide for the possibility of incommunicado detention.
Il est donc logique que le projet de code de procédure pénale unifiée ne prévoie pas non plus la possibilité de la «mise au secret».