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code of procedure
Definitie
Vertaling van "code of procedure" in Frans
Definitie NEW
A warrant can only be issued in the situations provided for by the code of procedure.
On ne peut décerner un mandat que dans les cas prévus par le code de procédure.
Each province has its own code of procedure.
Chaque province possède son propre code de procédure.
In that framework the bill sets out a code of procedure applicable to the whole process.
Le projet de loi énonce un code de procédure applicable aux deux étapes.
There is a code of procedure.
Il existe un code de procédure.
How was this new code of procedure adapted to the situation?
Qu'est-ce qui faisait que ce nouveau code de procédure était adapté à la situation?
The code of procedure is set out in the present legislation as interpreted through the common law.
Le code de procédure, tel qu'interprété dans la common law, est esquissé dans l'actuelle loi.
We are also putting in place a code of procedure for investigations and institutions so as to clarify how files will be processed.
Nous sommes aussi en train de mettre en place un code de procédure pour les enquêtes et les institutions afin de clarifier la façon dont les dossiers seront traités.
We can only welcome the call made in the initiative for a code of procedure.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l'appel lancé dans l'initiative en vue de l'établissement d'un code de procédure.
He also submitted that there will be a clear code of procedure, which is not there now.
Ils ont également dit qu'il y aurait un code de procédure très clair, et qui n'existe pas à l'heure actuelle.
In this connection, it should be emphasized that specific decisions depend on the applicable cantonal code of procedure and the interpretation of each cantonal court.
À cet égard, il convient de souligner que les décisions concrètes dépendent du code de procédure cantonal qui s'applique et de la marge d'appréciation de chaque tribunal cantonal.
Our suggestion is that each corporation prepare a code of procedure respecting the conduct of these meetings and that this procedure be adopted at an annual meeting of shareholders within a reasonable timeframe.
Nous proposons que chaque société prépare un code de procédure sur le déroulement des assemblées et que cette procédure soit adoptée par l'assemblée annuelle des actionnaires dans un délai raisonnable.
It is the same code of procedure that applies in relation to a preliminary hearing, subject to certain adjustments for the extradition context, which have all been clearly determined by our courts.
C'est le même code de procédure qui s'applique dans le cas d'auditions préparatoires sous réserve de certaines modifications dans le contexte des extraditions, modifications qui ont toutes été clairement déterminées par nos tribunaux.
While maintaining the principle that the fundamental rules of justice should be observed, it is important not to impose a code of procedure on a body to which the law intended to give complete control of its procedure.
Tout en maintenant le principe que les règles fondamentales de justice doivent être respectées, il faut se garder d'imposer un code de procédure à un organisme que la loi a voulu rendre maître de sa procédure.
Synoniemen voor code of procedure in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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