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code took effect
Vertaling van "code took effect" in Frans
entrée en vigueur du Code
Trade mark protection is granted for ten years with an extendable period of ten years (protection had been granted for a renewable period of 20 years before the IP Code took effect).
La protection des marques est accordée pour une durée de dix ans, reconductible pour dix années supplémentaires (avant l'entrée en vigueur du Code de la propriété intellectuelle, la protection était accordée pour une période de 20 ans renouvelable).
Patents are granted protection for a period of 20 years (17 years before the IP Code took effect), from the filing date of the patent application.
Les brevets confèrent une protection pendant 20 ans (17 ans avant l'entrée en vigueur du Code de la propriété intellectuelle) à compter de la date de dépôt de la demande.
The examination had been mandatory before the IP Code took effect.
Avant l'entrée en vigueur du Code de la propriété intellectuelle, cet examen était obligatoire.
When the Professional Code took effect in 1973, the CDSPQ became the Ordre des dentistes du Québec.
Avec l'entrée en vigueur du Code des professions, en 1973, le CCDPQ devient l'Ordre des dentistes du Québec.
This code took effect in 1994.
Ce dernier est entré en vigueur en 1994.
The iconic wheat boot dominated the streets and the feet of NBA players until the league's dress code took effect in 2005.
L'emblématique Wheat Boot était omniprésente dans les rues et aux pieds des joueurs de NBA jusqu'à l'officialisation du code vestimentaire de la ligue en 2005.
The majority of the new code took effect January 1, 2014; however, some energy efficiency provisions come into effect January 1, 2015 and 2017, and certain changes related to on-site sewage systems will take effect December 31, 2016.
La majorité du nouveau code prend effet le 1er Janvier 2014; toutefois, certaines dispositions de l'efficacité énergétique entrent en vigueur le 1er Janvier 2015 et 2017, et certains changements liés aux systèmes d'égouts sur place entreront en vigueur le 31 Décembre 2016.
On 14 November 2011, a law of 29 July 2011 amending the Polish penal code took effect.
La loi du 29 juillet 2011, portant amendement du Code pénal polonais, est entrée en vigueur le 14 novembre 2011.
When the new code took effect in 1994, it seemed obvious to Quebecers that from that moment on Parliament had to make a comprehensive effort of harmonization in federal law.
À l'arrivée du nouveau Code en 1994, il semblait évident pour les Québécois que le Parlement fédéral devait, dès ce moment-là, entreprendre un effort fondamental d'harmonisation de son droit fédéral.
A new penal code took effect in Viet Nam in 2018.
Un nouveau code pénal est entré en vigueur au Viêt-Nam en 2018.
Altogether 26 people have been convicted under this article in the four years since the new Criminal Code took effect.
Vingt-six personnes ont été condamnées en vertu de cet article au cours des quatre années qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
An amendment (511/2011) to the Criminal Code took effect in June 2011 providing additional powers to intervene in racist and other hate speech, and in other racist crimes.
Un amendement (511/2011) au Code pénal, qui a pris effet en juin 2011, prévoit des pouvoirs d'intervention supplémentaires en cas de propos racistes et autres propos haineux ainsi que face à d'autres délits racistes.
Over the four years since the new Criminal Code took effect, 20 people have been convicted of such an offence.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal il y a quatre ans, 20 personnes ont été reconnues coupables de cette infraction.
Synoniemen voor code took effect in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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