Vertaling van "code4" in Frans
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
obligations under the Canada Labour Code4, the federal Motor Vehicle Transport Act, 19875, and the Quebéc Civil Code.
statutaires et, notamment, à celles prévues par le Code canadien du travail4, la Loisur le transport par véhicule à moteur (1987)5 fédérale et le Code civil du Québec.
There are numerous other statutory obligations imposed on bus operators, including obligations under the Canada Labour Code4, the federal Motor Vehicle Transport Act, 19875, and the Quebéc Civil Code.
Les exploitants d'autobus sont également soumis à de nombreuses autres obligations statutaires et, notamment, à celles prévues par le Code canadien du travail4, la Loi sur le transport par véhicule à moteur (1987)5 fédérale et le Code civil du Québec.
Indeed, no law prohibits taking shelter in a vacant building - on the contrary, squatting is a legal way to access ownership, at least since the 1804 Civil Code4.
Aucune loi n'interdit en effet de s'abriter dans un immeuble vide, même, le squat est un moyen légal d'accéder à la propriété, au moins depuis le code civil de 18044.
terrible choice: From the previous chapter you'd probably create 4 different variables (for example code1, code2, code3, code4) and set the punched numbers into them.
Choix terrible: Depuis le chapitre suivant vous auriez certainement créer 4 variables différentes (par exemple code1, code2, code3, code4) et mis les chiffres tapés dedans.
The authority to arrest is contained within many statutes including the NDA3 and the Criminal Code4.
Le pouvoir d'arrestation est prévu dans de nombreuses lois, y compris la Loi sur la défense nationale (LDN)3 et le Code criminel4.
In addition, according to various recently published press releases, the Ontario Federation of Labour is putting pressure on authorities to file criminal negligence charges under the Criminal Code4 in addition to the aforementioned convictions in this case.
Par ailleurs, selon les différents communiqués récemment publiés sur cette affaire, l'organisme Ontario Federation of Labour exercerait actuellement des pressions sur les autorités pour que des accusations de négligence criminelle soient déposées en vertu du Code criminel4, en sus des condamnations précédemment mentionnées.
The Supreme Court of Canada has confirmed that an administrative tribunal such as the Board has authority to find that a provision of an Act does not apply if it conflicts with the Code4.
La Cour suprême du Canada a confirmé le fait que, si une disposition d'une loi est incompatible avec le Code, un tribunal administratif comme la Commission a le pouvoir de décider qu'elle n'est pas applicable4.
These amendments to the Safety Code4 will come into force as fromDecember 2, 2020.
Ces modifications au Code de sécurité 4 entreront en vigueur à compter du 2 décembre 2020.