It codifies the ways in which people should behave in public spaces.
Il codifie les manières dont on doit se comporter dans les espaces publics.
The provision codifies the excuses justifying non-delivery by the bailee.
La disposition codifie les excuses justifiant la non-livraison par le dépositaire.
On the other hand, a directive which codifies the EPO's current practices would severely obstruct such alternative approaches.
D'un autre côté, une directive qui codifierait les pratiques actuelles de l'OEB compromettrait ces approches alternatives.
And as I said earlier in my remarks, it codifies the process.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, cela codifie le processus.
The government claims that this immunity provision codifies the current state of the law.
Le gouvernement prétend que cette disposition relative à l'immunité codifie l'état actuel du droit.
Finally, the agreement codifies the regulations adopted to ensure that they are transparent and predictable.
Enfin, l'accord codifie les règlements adoptés pour en assurer la transparence et la prévisibilité.
It legally codifies the raison d'etre of the project, the profit-making mechanism, and is most often drafted by utilities.
Il codifie la raison d'être du projet, le mécanisme de rentabilité et est généralement préparé par les services publics eux-mêmes.
codifies the rights of victims during international criminal proceedings
codifie les droits des victimes dans les poursuites pénales internationales
It codifies the existing practice under which patents are granted for computer implemented inventions that are new, inventive, and have a technical effect.
Elle codifie la pratique existante selon laquelle des brevets sont délivrés pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur qui sont nouvelles, inventives et produisent un effet technique.
The provision codifies the principle of no taxation without representation, by requiring any bill that imposes a tax to originate with the legislature.
En exigeant que tout projet de loi créant une taxe émane de la législature, cette disposition codifie le principe selon lequel il ne peut y avoir de taxation sans représentation.
The legislative proposal codifies the existing texts and creates a legislative act which is easier to understand and more accessible.
Cette proposition législative codifie les textes existants et crée un acte législatif plus facile à comprendre et plus accessible.
It's essentially their view that this codifies the maximum extent of rights that it would be appropriate for the federal government to have under this type of statute.
Il estime que cela codifie l'étendue maximale des droits qui peuvent être conférés au gouvernement fédéral en vertu de cette loi.
This document describes and codifies the main policies in terms of methods and procedures of the company in order to ensure the quality of our products and services.
Ce document décrit et codifie les grandes orientations des méthodes et procédures de l'entreprise pour assurer la qualité de nos fabrications et interventions auprès de nos clients.