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common reporting standard
Vertaling van "common reporting standard" in Frans
With the common reporting standard, it is one size fits all.
La norme commune de déclaration propose un modèle unique.
I'm going to start with the common reporting standard and work my way backward.
Je vais commencer par la norme commune de déclaration et y aller à reculons.
Business owners and individuals who have a financial account in China should be conscious of the automatic exchange of information and the common reporting standard.
Les propriétaires d'entreprise et les particuliers qui ont un compte bancaire en Chine doivent être conscients de l'échange automatique d'informations et de la norme de déclaration commune.
It's coming to be known as the common reporting standard.
C'est ce qu'on appelle de plus en plus la norme commune de déclaration.
Another major concern I am hearing about is the proposed changes to the common reporting standard.
Les changements proposés de la norme commune de déclaration sont une autre grande préoccupation dont j'entends parler.
Our second recommendation is to incorporate a risk-based approach to the common reporting standard.
Notre seconde recommandation porte sur le recours à une approche d'évaluation du risque dans l'application de la norme commune de déclaration.
The common reporting standard has come under a fair bit of scrutiny by various groups, particularly the credit unions, in that it imposes a one-size-fits-all regime.
La norme commune de déclaration a été assez décriée par divers groupes, particulièrement les coopératives de crédit, parce qu'elle impose un régime universel.
The introduction of the common reporting standard is an important global development, which will help enhance tax compliance and eliminate opportunities for tax evasion in our country.
La mise en oeuvre de la norme commune de déclaration constitue un jalon international important qui aidera à améliorer le respect des règles fiscales et à éliminer les possibilités d'évasion fiscale dans notre pays.
We've made a number of changes over recent years, like the common reporting standard, a multilateral instrument that essentially addresses treaty shopping issues, but does so in an organized fashion with other countries.
Nous avons effectué un certain nombre de changements au cours des dernières années, comme la norme commune de déclaration, instrument multilatéral qui traite essentiellement les questions de chalandage fiscal, mais qui le fait d'une façon organisée avec les autres pays.
It certainly was recognized in the international negotiations that led to this common reporting standard that this imposes a burden on institutions and that it has a cost.
Il a certainement été reconnu, lors des négociations internationales qui ont mené à l'adoption de cette norme commune de déclaration, que cet instrument imposerait un fardeau aux institutions et aurait un coût.
The bill reiterates the government's willingness to crack down on tax evasion and avoidance with provisions that implement country-by-country reporting standards and the common reporting standard.
Le projet de loi réitère la volonté du gouvernement de sévir davantage contre l'évasion et l'évitement fiscaux au moyen de dispositions telles que les normes de déclaration pays par pays et la norme commune de déclaration.
As confirmed in budget 2016, legislation was recently adopted to implement the common reporting standard for the exchange between tax administrations of information on financial accounts held by non-residents.
Comme le confirmait le budget de 2016, une mesure législative adoptée récemment instaure la norme commune de déclaration régissant la communication, entre les agences nationales du revenu, de renseignements sur les comptes bancaires appartenant à des non-résidents.
We implemented the common reporting standard to allow us to share information with almost 100 other countries to help investigators track money hidden in offshore accounts.
Nous avons mis en oeuvre la norme commune de déclaration qui nous permet d'échanger de l'information avec près de 100 pays pour aider les enquêteurs à retracer les capitaux cachés dans des comptes à l'étranger.
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Synoniemen voor common reporting standard in het Engels
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