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Common Reporting Standard
Vertaling van "Common Reporting Standard" in Frans
The introduction of the Common Reporting Standard is an important global development, which will help countries improve the integrity of their tax systems.
L'instauration de la norme commune de déclaration représente un progrès important à l'échelle internationale qui aidera les pays à accroître l'intégrité de leurs régimes fiscaux.
The advent of the Common Reporting Standard (CRS) is an important step forward in helping countries deter and detect non-compliance.
La création de la norme commune de déclaration représente une importante étape en vue d'aider les pays à décourager et à détecter les cas d'inobservation.
We endorse the Common Reporting Standard for automatic exchange of tax information on a reciprocal basis and will work with all relevant parties, including our financial institutions, to detail our implementation plan at our September meeting.
Nous appuyons la norme de déclaration commune sur l'échange automatique réciproque de renseignements en matière fiscale et nous travaillerons avec toutes les parties intéressées, y compris nos institutions financières, pour élaborer en détail notre plan de mise en œuvre lors de notre rencontre de septembre.
Canada recently enacted legislation to implement the Common Reporting Standard developed by the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD).
Le gouvernement du Canada a récemment adopté une loi visant à appliquer la norme de déclaration commune élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Tax information exchange agreements and the Common Reporting Standard help us reduce that blind spot.
Les accords d'échange de renseignements et la Norme commune de déclaration nous aident à renforcer ce maillon faible.
We welcome the commitments to implement the Common Reporting Standard by 2017 or 2018.
Nous saluons les engagements de mise en œuvre de la Norme commune de déclaration d'ici 2017 ou 2018.
Understanding the Common Reporting Standard (CRS) for the global automatic exchange of financial account information
Comprendre la norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
This Part is drafted in a manner that is intended to be generally consistent with the model Common Reporting Standard.
Cette partie est rédigée de sorte à être généralement conforme à la Norme commune de déclaration.
The Common Reporting Standard (CRS) was created to help countries fight international tax evasion and to ensure more effective tax compliance around the world.
La Norme commune de déclaration (NCD) a été créée pour aider les pays à lutter contre l'évasion fiscale et à assurer une meilleure observation des lois fiscales partout dans le monde.
Under the initiative of the OECD, many countries have committed to automatic exchange of information relating to accounts held by tax residents of signatory countries, using a Common Reporting Standard (CRS).
Dans le cadre de l'initiative de l'OCDE, de nombreux pays se sont engagés à échanger automatiquement des renseignements relativement aux comptes détenus par des résidents fiscaux des pays signataires au moyen de la Norme commune de déclaration (NCD).
Another source of information will come from the Common Reporting Standard (CRS).
Une autre source de renseignements proviendra de la Norme commune de déclaration (NCD).
That is why we have reached agreements with the OECD, implemented the Common Reporting Standard, and implemented measures to combat tax base erosion and profit shifting, also known as BEPS.
C'est pour cela que nous avons conclu des accords avec l'OCDE, mis en oeuvre la Norme commune de déclaration et instauré des mesures pour contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ce qu'on appelle aussi le BEPS.
Both jurisdictions will inform each other regularly on their implementation of the OECD Common Reporting Standard in their respective domestic laws.
Les deux États s'informent mutuellement et régulièrement de la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE dans leurs législations nationales respectives.
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Synoniemen voor Common Reporting Standard in het Engels
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