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conditional access directive
Vertaling van "conditional access directive" in Frans
Directive sur les systèmes d'accès conditionnel
directive sur l'accès conditionnel
directive "Accès"
Industrial forms of piracy are clearly commercial and therefore already covered by the Conditional Access directive.
Les formes industrielles du piratage sont clairement d'ordre commercial et sont donc déjà couvertes par la directive "Accès".
It meets some of the concerns expressed by right holders with regard to the lack of protection under the Conditional Access Directive.
Elle satisfait certaines des préoccupations exprimées par les détenteurs de droits à propos du manque de protection accordé par la directive "accès".
This national law has integrated the provisions of the EU Conditional Access Directive to transpose it into national law.
Cette loi nationale a intégré les dispositions de la Directive européenne sur les systèmes d'accès conditionnel pour les transposer au niveau national.
61 It is in this context that the referring courts inquire, by the first part of their questions, whether such use of decoding devices falls within the Conditional Access Directive and what its effect is on that use.
61 C'est dans ce contexte que les juridictions de renvoi se demandent, par la première partie de leurs questions, si une telle utilisation de dispositifs de décodage relève de la directive sur l'accès conditionnel et quelle est son incidence sur cette utilisation.
Belgium anti-piracy laws prove effectiveness - need for better implementation of the Conditional Access Directive in many other EU countries remains
Les lois anti-piratage belges se montrent efficaces, alors que la mise en vigueur de la Directive sur les systèmes d'accès conditionnel reste à améliorer dans de nombreux autres pays de l'UE
Is Article 5 of [the Conditional Access Directive] to be interpreted as conferring a civil right of action on the first undertaking in respect of illicit devices which give access to the programme as broadcast by the second undertaking, either
L'article 5 de la [directive sur l'accès conditionnel] doit-il être interprété comme conférant un droit d'action civile à la première entreprise à l'égard de dispositifs illicites qui permettent l'accès au programme tel que diffusé par la seconde entreprise, soit
In many other EU countries though we do not see such a satisfying functioning of the Conditional Access Directive and its implementation into national law.
Dans de nombreux autres pays de l'Union européenne, cependant, nous n'observons pas un fonctionnement aussi satisfaisant de la Directive sur les systèmes d'accès conditionnel et de sa mise en application au niveau national.
regulations implementing the EU Conditional Access Directive came into force on 28 May 2000 providing legal protection for subscription services such as pay-TV and pay-radio and new "on demand" services
Des textes réglementaires donnant effet à la directive de l'UE sur le droit d'accès conditionnel sont entrés en vigueur le 28 mai 2000, instituant une protection légale pour les services d'abonnement tels que télévision ou radio payante et les nouveaux services à la demande
73 Consequently, neither activities resulting in the use of those devices nor national legislation prohibiting those activities fall within the field coordinated by the Conditional Access Directive.
73 Par conséquent, ni les activités impliquant l'utilisation de ces dispositifs ni une réglementation nationale interdisant ces activités ne relèvent du domaine coordonné de la directive sur l'accès conditionnel.
The proposed Framework Decision complements the legal protection offered by the Conditional Access Directive and provides an additional level of protection against the piracy of conditional access-protected pay services.
La décision-cadre proposée complète la protection juridique offerte par la directive relative à l'accès conditionnel et fournit un niveau supplémentaire de protection contre le piratage des services à péage protégés d'accès conditionnel.
That technology is covered, irrespective of the intellectual property background, by the Conditional Access Directive (98/84/EC) on the legal protection of conditional access services.
Cette technologie est couverte, indépendamment du contexte de la propriété intellectuelle par la directive «Accès conditionnel» (98/84/CE) sur la protection juridique des services à accès conditionnel.
The revolution the market has undergone is described in the Study on the impact of the Conditional Access Directive compiled by KEA and Cerna on behalf of the Commission in 2007.3
La révolution subie par ce marché est décrite dans l'étude sur l'impact de la directive réalisée en 2007 par KEA et Cerna pour le compte de la Commission3.
The Commission has decided to send reasoned opinions to the Republic of Latvia and to the Slovak Republic for non-communication of national measures writing into national law Directive 98/84/EC ("the conditional access Directive").
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la République lettone et à la République slovaque pour non-communication des mesures de transposition en droit interne de la directive 98/84/CE « accès conditionnel ».
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Synoniemen voor conditional access directive in het Engels
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