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constituted under
Vertaling van "constituted under" in Frans
constitué en vertu
constituée sous
constitué sous
créée en vertu
constitué selon
constituées sous
constituées conformément au
constituées selon
constituée selon
constitué au titre
constitué conformément à
Any arbitral tribunal constituted under the provisions set out in this annex shall draw up its own rules of procedure.
Tout tribunal arbitral constitué en vertu des dispositions décrites dans la présente annexe établit son propre règlement intérieur.
by a tribunal constituted under a law described by paragraph (a), and
par un tribunal constitué en vertu d'une loi visée à l'alinéa a),
a legal person or other entity constituted under the laws of any foreign country; and
une personne morale ou autre entité constituée sous le régime des lois de tout pays étranger
A committee shall be constituted under the chairmanship of the Director with the following as members
Une commission est constituée sous la présidence du Directeur, comprenant
The network of these laboratories was constituted under impulse of POPs project. Their technicians have undergone training in order to acquire essential techniques of dioxins and furans analysis.
Un réseau de ces laboratoires a été constitué sous l'impulsion du projet POP et leurs techniciens ont pu faire des stages en vue d'acquérir les techniques essentielles d'analyse des dioxines et furannes.
A new government must be constituted under the direction of Imre Nagy.
Un nouveau gouvernement doit être constitué sous la direction d'Imre Nagy.
Although these courts are not constituted under a head of power similar to s.
Même si ces tribunaux ne sont pas constitués en vertu d'une disposition habilitante analogue à l'art.
For a corporation to be eligible, it must have been constituted under federal or provincial law, and it must be able to enter into contracts in the area for which it is appointed.
Pour qu'une personne morale soit admissible, celle-ci doit avoir été constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et être habilitée à contracter dans le territoire ou la province pour lequel ou laquelle elle est nommée.
The following may amalgamate with an insurance company constituted under this Act
Peut fusionner avec une compagnie d'assurance constituée en vertu de la présente loi
All French citizens are equally eligible to serve on publicly-elected bodies constituted under national law.
Les citoyens français sont également éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation nationale.
Technical testing and analysis service suppliers should be legal entities constituted under Armenian legislation.
Les prestataires de services d'essais et d'analyses techniques doivent être des entités juridiques constituées en vertu du droit arménien.
Applicants must be organizations that have been legally incorporated or otherwise constituted under the provincial, territorial or federal laws of Canada.
Les demandeurs doivent être des organisations légalement incorporées ou autrement constituées en vertu d'une loi provinciale, territoriale ou fédérale du Canada.
The same applies to insurers issuing reciprocal insurance contracts who are constituted under laws other than those of Québec.
Il en est de même des assureurs qui délivrent des contrats d'assurance réciproques et qui sont constitués en vertu des lois autres que celles du Québec.
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Synoniemen voor constituted under in het Engels
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