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constituted under
Vertaling van "constituted under" in Frans
constitué en vertu
constituée sous
constitué sous
créée en vertu
constituées conformément au
constitué selon
constituée selon
constituées selon
constitué au titre
constitué conformément à
constitué en application
créé en vertu
Any arbitral tribunal constituted under the provisions set out in this annex shall draw up its own rules of procedure.
Tout tribunal arbitral constitué en vertu des dispositions décrites dans la présente annexe établit son propre règlement intérieur.
by a tribunal constituted under a law described by paragraph (a), and
par un tribunal constitué en vertu d'une loi visée à l'alinéa a),
a legal person or other entity constituted under the laws of any foreign country; and
une personne morale ou autre entité constituée sous le régime des lois de tout pays étranger
A committee shall be constituted under the chairmanship of the Director with the following as members
Une commission est constituée sous la présidence du Directeur, comprenant
A new government must be constituted under the direction of Imre Nagy.
Un nouveau gouvernement doit être constitué sous la direction d'Imre Nagy.
A panel of Directors and a limited number of other senior staff should be constituted under the chairmanship of the Secretary-General.
Un collège composé des directeurs et d'un petit nombre de hauts fonctionnaires devrait être constitué sous la présidence du Secrétaire général.
Although these courts are not constituted under a head of power similar to s.
Même si ces tribunaux ne sont pas constitués en vertu d'une disposition habilitante analogue à l'art.
The following may amalgamate with an insurance company constituted under this Act
Peut fusionner avec une compagnie d'assurance constituée en vertu de la présente loi
Any arbitral tribunal constituted under the provisions set out in this Annex shall draw up its own rules of procedure.
Tout tribunal arbitral constitué en vertu des dispositions décrites dans la présente annexe établit son propre règlement intérieur.
All French citizens are equally eligible to serve on publicly-elected bodies constituted under national law.
Les citoyens français sont également éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation nationale.
Technical testing and analysis service suppliers should be legal entities constituted under Armenian legislation.
Les prestataires de services d'essais et d'analyses techniques doivent être des entités juridiques constituées en vertu du droit arménien.
Applicants must be organizations that have been legally incorporated or otherwise constituted under the provincial, territorial or federal laws of Canada.
Les demandeurs doivent être des organisations légalement incorporées ou autrement constituées en vertu d'une loi provinciale, territoriale ou fédérale du Canada.
Applicants must be representatives of organizations that are legally constituted under the provincial, territorial or federal laws of Canada.
Les candidats doivent être des représentants d'organisations qui sont légalement constituées en vertu de lois provinciales, territoriales ou fédérales du Canada.
Synoniemen voor constituted under in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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