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continuing violation
Vertaling van "continuing violation" in Frans
persistance des violations
poursuite de la violation
continuellement violés
continuelles violations
The continuing violation provision is applied, when appropriate, for the purpose of effecting compliance.
La disposition concernant la violation continue est appliquée, si nécessaire, dans le but d'inciter la conformité.
It is a continuing violation which persists often for many years after the initial abduction.
La disparition forcée est une violation continue qui se prolonge souvent pendant des années après l'enlèvement de la personne.
Hundreds of people are dying every day as a direct result of this continuing violation of humanitarian law and crime against humanity.
Cette violation persistante du droit humanitaire, qui est aussi un crime contre l'humanité, provoque directement et quotidiennement la mort de centaines de personnes.
On 4 November, more than 100 journalists went on hunger strike for a day, in protest against the repression of the press and the government's continuing violation of freedom of expression.
Le 4 novembre, plus d'une centaine de journalistes ont observé une grève de la faim pour protester contre la répression frappant la presse et dénoncer la violation persistante par le gouvernement de la liberté d'expression.
The grievances deal with a continuing violation (or continuing grievance), meaning a breach that is repeated with each paycheque.
Il s'agit ici de griefs ayant trait à une infraction continue (ou grief de nature continue), c'est-à-dire une infraction qui se répète à chaque paie.
Recommendations for a suspension of trade may be regarded as a precautionary measure to prevent a continuing violation of the Convention that is detrimental to the survival of one or more CITES-listed species.
Les recommandations concernant la suspension du commerce peuvent être considérées comme une mesure de précaution visant à empêcher une infraction continue à la Convention qui est préjudiciable à la survie d'une ou plusieurs espèces mentionnées dans la CITES.
If so, in my view, it is a continuing violation and the ninety-day time limit would go to remedy only.
Si tel est le cas, à mon avis, il s'agit d'une violation continue et la limite de quatre-vingt-dix jours ne serait qu'une mesure de redressement.
As non-compliance is often related to systemic issues that are not resolved quickly or in a day, a single continuing violation of the act could result in substantial and repeated administrative monetary penalties.
Comme la non-conformité est souvent liée à des problèmes systémiques qui ne se résolvent pas rapidement ou en un jour, une seule violation continue de la loi pourrait entraîner des sanctions administratives pécuniaires substantielles et répétées.
So long as the documents are held by or on behalf of the appellants there is a continuing violation of the privacy interest of the respondents in their residences and business premises.
Tant que les documents sont détenus par les appelants ou pour leur compte, il y a une violation continue du droit à la vie privée dont les intimés jouissent dans leurs résidences et leurs locaux commerciaux.
The doctrine of "continuing violation" implies a beginning, i.e., a critical event constituting the original breach, and its continuation.
Le concept de «violation continue» suppose un début de violation, c'est-à-dire un événement critique constituant la violation première, et sa continuation.
In this case, therefore, there is no question of a continuing violation nor of any infringement of the applicant's right of property.
Donc, dans cette affaire, il ne s'agit nullement d'une violation continue, pas plus que de la violation du droit de propriété de la requérante.
Fourthly, it also failed to notify the thieves' victims for a full 11 months, thereby exposing them to the risk of continuing violation of their confidentiality.
Quatrièmement, il a également omis d'informer les victimes des voleurs pendant 11 mois complets, les exposant ainsi au risque d'une violation continue de leur confidentialité.
Usually, complaints can only be filed about incidents that happened within the last 12 months, or if a continuing violation is alleged, within one year of the last alleged incident of the violation.
Normalement, une plainte ne peut porter que sur des incidents qui se sont produits lors des 12 mois précédents si une violation continue est alléguée, dans un délai d'un an après la dernière instance présumée de la violation.
Synoniemen voor continuing violation in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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