D'autres États, où la disparition forcée n'est pas codifiée en tant qu'infraction distincte, reconnaissent néanmoins le concept d'infraction continue, ce qui pourrait faciliter son application aux actes conduisant à des disparitions forcées.
Other States where enforced disappearance is not codified as a separate offence nonetheless recognize the notion of continuous crime, which might facilitate its application to acts of enforced disappearances.
Expliquer la différence entre les notions d'«infraction continue» et d'«infraction continuée» (CED/C/ARM/1 et Corr., par. 70) et indiquer laquelle de ces deux notions s'appliquerait en cas de disparition forcée (art. 8).
Please explain the difference between "continuous crime" and "continuing crime" (CED/C/ARM/1 and Corr., para 70). In that respect, please also indicate which of the two would apply to a potential case of enforced disappearance (art. 8).
Il s'agit ici de griefs ayant trait à une infraction continue (ou grief de nature continue), c'est-à-dire une infraction qui se répète à chaque paie.
The grievances deal with a continuing violation (or continuing grievance), meaning a breach that is repeated with each paycheque.
Les recommandations concernant la suspension du commerce peuvent être considérées comme une mesure de précaution visant à empêcher une infraction continue à la Convention qui est préjudiciable à la survie d'une ou plusieurs espèces mentionnées dans la CITES.
Recommendations for a suspension of trade may be regarded as a precautionary measure to prevent a continuing violation of the Convention that is detrimental to the survival of one or more CITES-listed species.
À propos de la surveillance, il est, dans certains cas, nécessaire de rassembler les éléments de preuve d'une infraction continue et il n'est pas possible d'alerter l'auteur de cette infraction sur le fait des éléments de preuve rassemblés.
On the question of surveillance, in some instances it was necessary to gather evidence of an ongoing crime, and alerting the criminal to the fact that the evidence being gathered was not practicable.
Au cours de la période considérée, les organisations non gouvernementales ont salué comme une première mesure visant à mettre fin à l'impunité la décision de la Cour suprême de considérer les disparitions comme une infraction continue tant que la victime n'a pas été libérée.
During the period under review, non-governmental organizations welcomed as a first step to end impunity, the decision of the Supreme Court to treat forced disappearances as an ongoing crime until the victim is released.
Tel qu'il est défini dans la Déclaration et dans le Statut de la Cour pénale internationale, l'acte conduisant à la disparition forcée constitue une infraction continue jusqu'à ce que le sort de la personne disparue ou le lieu où elle se trouve est connu.
The crime of enforced disappearance, as defined in the Declaration and in the Statute of the International Criminal Tribunal, is a continuous crime until the fate or whereabouts of the disappeared person becomes known.
Il existe des dispositions prévoyant l'augmentation des amendes pour une infraction continue ou subséquente.
Les entreprises suivantes ont commis une infraction continue de la durée indiquée ci-après
Vu la nature de l'infraction continue de possession d'une arme prohibée en vertu du par.
Because of the nature of the continuing offence of possession of a prohibited weapon under s.
Les modifications proposent de renforcer les pouvoirs d'inspection et accroissent les amendes maximales, de façon à créer une disposition d'infraction continue dans notre loi.
The amendments propose that we add inspection powers and increase our fine limits, creating a continuing offence provision in our legislation.
La disparition forcée constitue une infraction continue, qui cesse lorsque le lieu où se trouve la personne est connu.
In the case of enforced disappearance, as a continuing offence it is considered to cease once the whereabouts of the victim is known.
Dans le cas d'une infraction continue, on dit souvent que l'infraction est commise pendant une certaine période.
In the case of an ongoing offence, it is often said that the offence is committed over a certain period of time.
