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contract voidable

Examples with "contract voidable" and their translation in Frans

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Her signature was obtained through misrepresentation, rendering the contract voidable.
Sa signature a été obtenue par de fausses déclarations, rendant le contrat annulable.
Subject to sections 309 and 312 and subsection (3), a failure to disclose, or a misrepresentation of, such a fact renders a contract voidable by the insurer.
Les paragraphes 308 (2) et (3) de la Loi sont abrogés et divulguer un tel fait ou une déclaration inexacte portant sur un tel fait rend le contrat annulable par l'assureur.

Andere resultaten

The contract was deemed voidable due to the lack of mutual agreement between parties.
Le contrat a été jugé annulable en raison du manque d'accord mutuel entre les parties.
These are voidable contracts that are automatically cancelled.
Il s'agit de contrats révocables qui sont automatiquement annulés.
Due to the minor's age, their contract is considered voidable under state law.
En raison de l'âge du mineur, leur contrat est considéré comme annulable en vertu de la loi de l'État.
Fraudulent claims about the details of the car or the terms of the sale can lead a contract to be voidable.
Les réclamations sur les détails frauduleux de la voiture ou les modalités de la vente peuvent entrainer la nullité du contrat.
If an insurer fails to disclose or misrepresents a fact material to the life insurance, the contract is voidable by the insured.
L'assuré peut annuler le contrat si l'assureur omet de déclarer un fait essentiel à l'assurance-vie ou fait une déclaration inexacte à propos d'un tel fait.
In the alternative Asamera claimed that the performance of the agreement had been frustrated, and thus that the contract was voidable at its option.
Subsidiairement, elle prétend que puisque le contrat n'a pas été intégralement exécuté, il est susceptible d'annulation à sa demande.
circumstances that would, under the common law, cause all or part of a contract to be voidable.
il y avait des circonstances susceptibles, au titre de la common law, de rendre le contrat ou une partie de celui-ci annulable.
Leonard: Case law shows that contracts with minors are voidable only to protect the minor, and should such contract inure to the benefit of the minor, they are fully enforceable.
La jurisprudence montre que les contrats avec des mineurs sont annulables seulement pour protéger le mineur, et dans le cas contraire, ils sont pleinement exécutoires.
Confirmation may be presumed where a party to a voidable contract performs the contract or exercises rights established by the contract with full knowledge that the contract is voidable:
La confirmation peut se présumer quand une partie à un contrat annulable exécute le contrat ou exerce des droits qui en découlent en sachant très bien que le contrat est annulable:
"On those facts the contract was not merely voidable, but void, and no rights could be created by it" (p.
[TRADUCTION] "Dans ces circonstances, le contrat n'était pas simplement susceptible d'annulation; il était entaché de nullité et ne pouvait faire naître aucun droit" (p.
If a contract is awarded to a contractor who presented a bid for it in contravention of subsection (1), the contract is voidable by the person who awarded the contract.
Tout contrat accordé à un entrepreneur qui a présenté une soumission à son égard en contravention avec le paragraphe (1) peut être annulé par la personne qui l'a accordé.
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Synoniemen voor contract voidable in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
dental floss: thin thread for cleaning between teeth
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