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criminal procedure code
Vertaling van "criminal procedure code" in Frans
The criminal procedure code needs to be updated to ensure that specific modern investigative techniques are employed.
Le Code de procédure pénale doit être mis à jour pour assurer que des techniques d'enquête modernes et spécifiques sont utilisées.
Furthermore, the criminal procedure code had been amended to allow for alternatives to imprisonment.
Elle a ajouté que le Code de procédure pénale avait été modifié pour permettre des mesures de substitution à l'emprisonnement.
A new criminal procedure code has not yet been adopted.
Un nouveau code de procédure pénale doit encore être adopté.
The criminal procedure code is more positive.
Les résultats sont plus positifs dans le cas du code de procédure pénale.
The criminal procedure code also creates opportunities for executive interference in the judicial process.
Le code de procédure pénale crée également des possibilités d'ingérence de l'exécutif dans le processus judiciaire.
In fact, the criminal procedure code allows each prison to apply its own rules in this instance as well.
Le code de procédure pénale permet en réalité à chaque prison d'appliquer, là encore, ses propres règles.
Once someone's election rights are revoked, that person is subject to prosecution under the criminal procedure code.
Après que les droits électoraux d'une personne sont révoqués, cette personne est poursuivie en vertu du code de procédure pénale.
The criminal procedure code was drafted but remains to be enacted
Le nouveau code de procédure pénale a été établi mais n'a pas encore été promulgué.
Including the prohibition explicitly in all relevant articles of the criminal procedure code
En faisant figurer expressément cette interdiction dans tous les articles pertinents du Code de procédure pénale
The draft criminal procedure code should have a parallel provision for assault crimes, including in the context of domestic violence.
Le projet de code de procédure pénale devrait comporter une disposition similaire pour les crimes d'agression, notamment dans le contexte de la violence domestique.
We welcome the amendments made to the criminal procedure code, which are an all-too-rare example of a constructive approach.
Nous saluons à ce titre les amendements apportés au code de procédure pénale, qui représentent un exemple, trop rare, d'une approche constructive.
A number of provisions in the criminal procedure code guarantee respect for the rights of the accused.
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé.
No violations of the criminal procedure code were identified in relation to the examination of the forensic and other evidence.
Aucune violation du Code de procédure pénale n'a été établie à l'occasion de l'examen des preuves médico-légales ou autres.
Synoniemen voor criminal procedure code in het Engels
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