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criminal procedure code
Vertaling van "criminal procedure code" in Frans
Furthermore, the criminal procedure code had been amended to allow for alternatives to imprisonment.
Elle a ajouté que le Code de procédure pénale avait été modifié pour permettre des mesures de substitution à l'emprisonnement.
Including the prohibition explicitly in all relevant articles of the criminal procedure code
En faisant figurer expressément cette interdiction dans tous les articles pertinents du Code de procédure pénale
A new criminal procedure code has not yet been adopted.
Un nouveau code de procédure pénale doit encore être adopté.
The criminal procedure code is more positive.
Les résultats sont plus positifs dans le cas du code de procédure pénale.
In fact, the criminal procedure code allows each prison to apply its own rules in this instance as well.
Le code de procédure pénale permet en réalité à chaque prison d'appliquer, là encore, ses propres règles.
Once someone's election rights are revoked, that person is subject to prosecution under the criminal procedure code.
Après que les droits électoraux d'une personne sont révoqués, cette personne est poursuivie en vertu du code de procédure pénale.
We welcome the amendments made to the criminal procedure code, which are an all-too-rare example of a constructive approach.
Nous saluons à ce titre les amendements apportés au code de procédure pénale, qui représentent un exemple, trop rare, d'une approche constructive.
A number of provisions in the criminal procedure code guarantee respect for the rights of the accused.
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé.
No violations of the criminal procedure code were identified in relation to the examination of the forensic and other evidence.
Aucune violation du Code de procédure pénale n'a été établie à l'occasion de l'examen des preuves médico-légales ou autres.
The government should expedite efforts to reform the criminal procedure code so that defendants already in custody can be brought to trial without further delay and are guaranteed a right of appeal.
Le gouvernement devrait accélérer ses efforts de réforme du Code de procédure pénale afin que les accusés déjà en détention puissent sans tarder faire l'objet d'un procès et bénéficient du droit d'interjeter appel.
How to master one or several aggressive individuals, respecting the criminal procedure code?
Comment maîtriser un ou plusieurs individus violents en respectant le code de procédure pénale ?
New procedure of extradition in the project of criminal procedure code
Nouvelle procédure d'extradition envisagée dans le projet de code de procédure pénale
A provisional criminal code and provisional criminal procedure code are in an advanced stage of preparation.
Un code pénal et un code de procédure pénale provisoires se trouvent à un stade avancé de préparation.
Synoniemen voor criminal procedure code in het Engels
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