Many of the divorced do not want such a declaration of nullity.
The declaration of nullity does not affect the legitimacy of your children.
Is there a difference between a divorce and a declaration of nullity?
Y a-t-il une différence entre un divorce et une déclaration de nullité ?
It is important that this semblance of marriage be avoided by a declaration of nullity.
Il importe que cette apparence de mariage soit détruite par une déclaration de nullité.
Under other jurisdictions, a declaration of nullity implied that a marriage had been illegal from the start.
Dans d'autres pays, une déclaration de nullité signifie que le mariage a été illégal dès sa conclusion.
Since this semblance of marriage must be avoided by a declaration of nullity, the general provisions of arts.
Cette apparence de mariage devant être détruite par une déclaration de nullité, les dispositions générales des art.
A declaration of nullity or annulment of the marriage will not affect the nationality entitlement acquired by a spouse in good faith.
La déclaration de nullité ou l'annulation du mariage ne porte pas préjudice à la nationalité acquise par le conjoint de bonne foi.
A collation of questions and answers on the declaration of nullity procedure
Questions et réponses ayant trait au processus de déclaration de nullité
What is the financial cost for the declaration of nullity procedure?
Qu'est-ce qu'une procédure de déclaration de nullité coûte financièrement ?
That's the declaration of nullity.
C'est la déclaration de nullité.
A declaration of nullity procedure, on the other hand, questions the validity of the initial consent of that marriage.
Par contre, une procédure de déclaration de nullité remet en question la validité du consentement initial dans ce mariage.
What is a declaration of nullity?
Qu'est-ce qu'une déclaration de nullité ?
On the other hand, the procedure of declaration of nullity scrutinizes the validity of the initial consent given at that marriage.
Par contre, la procédure de déclaration de nullité scrute la validité du consentement initial donné à ce mariage.