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determinative issues
Geflecteerde vorm van determinative issue
Vertaling van "determinative issues" in Frans
questions déterminantes
Does not assess the arguments put forward by the appellant on the determinative issues.
Le commissaire n'évalue pas les arguments présentés par l'appelant au sujet des questions déterminantes.
Thus, volume of claims and similarity in determinative issues are legitimate criteria for setting certain processing priorities.
Le volume des demandes d'asile et la similarité des questions déterminantes sont des critères légitimes pour l'établissement de certaines priorités de traitement.
Countries or claim types which typically require the resolution of just one or two determinative issues.
les pays ou les types d'audience où il faut habituellement régler seulement une ou deux questions déterminantes
Members collectively met the target or fell within the margin of error for addressing all determinative issues based on the evidence adduced.
Les commissaires ont collectivement atteint l'objectif ou se situaient dans la marge d'erreur pour ce qui est d'aborder l'ensemble des questions déterminantes en se fondant sur les éléments de preuve présentés.
In 12 cases, the members did not explicitly state the determinative issues until the reasons for decision.
Dans 12 cas, les commissaires n'ont pas énoncé explicitement les questions déterminantes avant la rédaction des motifs de décision.
While the key determinative issues could usually be inferred by the member's questions, it is only in the reasons that the issues were declared for the first time.
Bien qu'il soit généralement possible de déduire quelles sont les principales questions déterminantes à partir des questions du commissaire, ce n'est que dans les motifs que les questions à trancher ont été énoncées pour la première fois.
Hearings focused on determinative issues
Audiences axées sur les questions déterminantes
By honing in on determinative issues and using overviews and headings to guide readers, the point-first approach leads to concise reasons that are quicker to write and easy to understand.
En approfondissant les questions déterminantes et en utilisant des aperçus et des titres pour guider les lecteurs, l'approche allant droit au but mène à des motifs concis qui sont plus rapides à rédiger et faciles à comprendre.
The RAD finds that the proposed new evidence and submissions are relevant to the determinative issues here.
La SAR estime que les nouvelles observations et les nouveaux éléments de preuve sont pertinents relativement aux questions déterminantes en l'espèce.
D Reasons state conclusions on all determinative issues
D Les motifs exposent les conclusions sur toutes les questions déterminantes
2.4 Reasons state conclusions on all determinative issues Why measure this
2.4 Les motifs exposent les conclusions sur toutes les questions déterminantes
The determinative issues were credibility (the member did not believe they were at risk of assassination because of Mr. Figueroa's past membership in the FMLN) and changed country conditions.
Les questions déterminantes étaient la crédibilité (le commissaire ne croyait pas qu'ils risquaient d'être assassinés en raison de l'appartenance passée de M. Figueroa au FMLN) et le changement de la situation au Salvador.
If anything, the panels decision in Yellow Onions supports the Tribunalís position that the decision of the existence of a domestic or regional market is a threshold issue, which must be settled before addressing the determinative issues of a material injury.
La décision que le groupe spécial a rendue dans l'affaire Oignons jaunes permet plutôt de dire que la question relative à l'existence d'un marché national ou régional est une question préliminaire qui doit être tranchée avant les questions liées à l'existence d'un préjudice sensible53.
Synoniemen voor determinative issues in het Engels
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