Vertaling van "draft a bill" in Frans
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Today, the government is claiming that it is considering how to draft a bill.
In concrete terms, the studies done by a committee can also be used to draft a bill and to correct certain deficiencies.
Concrètement, les études menées par un comité peuvent aussi servir à rédiger un projet de loi et à corriger certaines lacunes.
All too often it is easy to draft a bill.
There were plans to draft a bill prohibiting all harmful practices.
A legislative review and implementation commission, comprising representatives of the executive branch, regional authorities and indigenous peoples, was to draft a bill on land rights.
Une commission d'examen et de mise en œuvre législative, comprenant des représentants du pouvoir exécutif, des autorités régionales et des peuples autochtones, doit préparer un projet de loi sur les droits fonciers.
I have to draft a bill.
Il faut que je rédige un projet de loi.
When we draft a bill, we look at a number of things.
Quand on rédige un projet de loi, on prend en compte un certain nombre de choses.
Of course, it's possible that we may draft a bill on this matter in future.
Bien sûr, il est possible que l'on rédige un projet de loi à cet égard dans le futur.
We worked hard to draft a bill that will enable victims to get the resources and information they need when they need it.
Nous avons travaillé fort pour élaborer un projet de loi qui permettra aux victimes d'obtenir les ressources et les renseignements dont elles ont besoin au moment où elles en auront besoin.
With due respect to my colleague, it cannot be all that complex if we were able to draft a bill that achieved those exact objectives.
En tout respect envers mon collègue, cela ne peut pas être si compliqué que cela si on a été capable de rédiger un projet de loi qui atteint exactement ces objectifs.
If we're not going to be studying this until the fall anyway, that's a lot of time for the government to draft a bill and bring it forward in the fall.
Si nous n'étudions pas cette question avant l'automne de toute façon, cela laisse beaucoup de temps au gouvernement pour rédiger un projet de loi et le présenter à l'automne.
As a former journalist, and even more so now as a legislator, I understand that it is difficult to govern, especially when you have to draft a bill on a topic as complex as this one.
Comme journaliste auparavant, et encore plus aujourd'hui comme législateur, je comprends qu'il est difficile de gouverner, d'autant plus lorsqu'on doit rédiger un projet de loi sur un sujet aussi complexe que celui-ci.
When we draft a bill and propose amendments, I think we must bear in mind the possibility that the validity of any given definition may be challenged, especially in a rapidly changing context.
Lorsqu'on est en train de rédiger un projet de loi et d'y proposer des amendements, je pense qu'il faut garder à l'esprit la possibilité que soit contestée la validité de telle ou telle définition, surtout dans un contexte qui change rapidement.