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draft labour code
Vertaling van "draft labour code" in Frans
Apparently, a new draft labour code was under consideration.
Un nouveau projet de code du travail serait à l'étude.
Trade union rights under the draft labour code
Les droits syndicaux dans le projet de code du travail
No progress was made in introducing the new draft labour code.
Aucun progrès n'a été accompli pour introduire le nouveau projet de Code du travail.
The new draft labour code provides, in a separate chapter, additional guarantees for women and persons with family obligations.
Le nouveau projet de code du travail prévoit, dans un chapitre distinct, des garanties supplémentaires pour les femmes et les personnes ayant des responsabilités familiales.
A number of articles in the draft labour code aim to lift the current restrictions on single mothers working overtime or night shifts.
Plusieurs articles du projet de Code du travail visent à éliminer les restrictions actuelles concernant les heures supplémentaires et le travail de nuit des mères célibataires.
The process of adopting the draft labour code has been revived since the appointment of an ad hoc committee resulting from the process of social dialogue.
La procédure d'adoption du projet de code du travail a été relancée depuis l'institution d'une commission ad hoc mise en place dans le cadre du dialogue social.
It is concerned at delays in the adoption of the draft labour code, in particular because the legal framework in force does not guarantee equality between women and men employees.
Il s'inquiète du retard dans l'adoption du projet de code du travail, compte tenu notamment du fait que cadre juridique en vigueur ne garantit pas l'égalité entre les employés femmes et hommes.
The discontent was stirred by a new law on pensions and provisions of the draft labour code placing restrictions on trade union rights and freedoms.
La grogne sociale était notamment motivée par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les retraites et par des dispositions du projet de Code du travail qui posent des entraves à l'exercice des libertés syndicales.
Article 151 of the draft labour code, which made provision for maternity leave and benefits was of particular relevance in relation to the protection of mothers.
L'article 151 du projet de code du travail, qui prévoit un congé et des allocations de maternité, concerne particulièrement la protection de la mère.
Expedite the adoption of the draft labour code and ensure that it guarantees equality between women and men, prohibits discrimination and enshrines the principle of equal pay for work of equal value
D'accélérer l'adoption du projet de code du travail et de veiller à ce qu'il garantisse l'égalité entre les femmes et les hommes, interdise la discrimination, et énonce le principe du salaire égal pour un travail de même valeur
Concerning workers' rights to rest periods and holidays, article 80 of the draft labour code made provision for paid holidays for all workers having worked for 11 consecutive months in an enterprise.
En ce qui concerne le droit des travailleurs au repos et aux congés, l'article 80 du projet de code du travail contient des dispositions prévoyant que tous les travailleurs ayant travaillé pendant 11 mois consécutifs dans une entreprise ont droit à des congés payés.
We're just saying draft labour code will worsen workers' rights, workers' conditions and workers' positions . Cet article a
Nous disons simplement que... ce projet de Code du travail va contribuer à la dégradation des droits des travailleurs, de leurs conditions de travail et de leurs positions.
UNCT recommended that the juvenile justice legislation and the draft children's code be finalized, and that the draft labour code be approved.
L'équipe de pays a recommandé que la loi sur la justice pour mineurs et le projet de code de l'enfance soient mis au point et que le projet de code du travail soit approuvé.
Synoniemen voor draft labour code in het Engels
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