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ec classification

Vertaling van "ec classification" in Frans

NEW

classification EC f

classement des CE

classification communautaire

CE en matière de classement

classification des CE

CE concernant le classement

CE relatif au classement

CE relatives au classement

Pay rates for the new EC classification levels were determined through collective bargaining.

Les taux de rémunération des nouveaux niveaux de classification EC ont été établis par la négociation collective.

The parties negotiated a collective agreement that includes a pay scale for the new EC classification.

Les parties ont négocié une convention collective qui comprend une échelle salariale pour la nouvelle classification EC.

The complainants also misunderstand the EC classification.

De plus, les plaignants comprennent mal le classement des CE.

We refer to our conclusions regarding EC classification practice for the products at issue during 1996-2002 in paragraph 7.303.

Nous faisons référence à nos conclusions concernant la pratique de classement des CE pour les produits en cause entre 1996 et 2002 exposées au paragraphe 7.303.

Given the requirement under the article, we would like to meet forthwith with you to negotiate new rates of pay and the rules for the EC classification conversion.

Compte tenu de l'exigence imposée par la disposition de la convention collective, nous aimerions vous rencontrer le plus rapidement possible afin de négocier les nouveaux taux de rémunération et les règles de conversion de la classification EC.

Regardless of how brief the bargaining may have been, the pay scale for the EC classification was the subject of an agreement that covered not only the pay rates but also the effective date.

Aussi brève qu'a pu être la négociation, l'échelle salariale pour la classification EC a fait l'objet d'une entente, non seulement sur le taux, mais sur la date d'application.

This view appears to be supported by EC classification practice, according to which the products at issue were classified under heading 02.10 during 1996-2002.

Cette opinion semble étayée par la pratique de classement des CE, selon laquelle les produits en cause étaient classés sous la position 02.10 entre 1996 et 2002.

Alleged divergences in EC classification practice

Divergences alléguées dans la pratique de classement des CE

Even though there were few exchanges of positions on the pay clauses, the explicit terms of the agreement show that the parties expressly provided for a pay scale for the EC classification, which was to apply as of June 22, 2009.

Même s'il y a eu peu d'échanges de positions sur les clauses salariales, les termes explicites de la convention sont à savoir que les parties ont prévu expressément une échelle salariale pour la classification EC qui devait s'appliquer à compter du 22 juin 2009.

7.275 Having considered all the evidence before us relating to the EC classification practice concerning heading 02.10 in general and, more specifically, concerning the products at issue, it remains for us to assess that evidence in its totality.

Ayant examiné tous les éléments de preuve portés à notre connaissance au sujet de la pratique de classement des CE concernant la position 02.10 en général et, plus précisément, les produits en cause, il nous reste à évaluer ces éléments de preuve dans leur totalité.

Accordingly, the EC considers that this statement does not provide any evidence of a lack of uniformity in EC classification practice.

Par conséquent, les CE estiment que cette déclaration n'apporte aucun élément de preuve indiquant une absence d'uniformité dans la pratique de classement des CE.

25 The employer claims that it acted in good faith when it proposed a pay scale and an effective date for the conversion to the new EC classification standard.

25 L'employeur soumet avoir été de bonne foi quand il a proposé une échelle salariale et une date d'application de la conversion de la nouvelle norme de classification EC.

The CAPE claims that the pay scale for the EC classification was not final when the collective agreement was signed because the employer could not fulfill its obligation to negotiate that scale before signing the collective agreement.

L'ACEP prétend que l'échelle salariale pour la classification EC n'était pas finale au moment de la signature de la convention collective parce que l'employeur ne pouvait remplir son obligation de négocier cette échelle avant la signature de la convention collective.