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existing and draft
Vertaling van "existing and draft" in Frans
existantes et des projets
Standardisers must take into account existing and draft standards of international organizations.
Les organismes de normalisation doivent prendre en compte les normes existantes ou prévues des organisations internationales.
In this regard, it was agreed to envisage further cooperation on existing and draft laws affecting freedom of expression and the fight against hate speech.
À cet égard, il a été convenu d'envisager une coopération accrue sur les lois en vigueur et en préparation concernant la liberté d'expression et la lutte contre les discours de haine.
However, a review of existing and draft future plans reveals that most of the priorities to be considered have been addressed to some degree.
Toutefois, selon un examen des plans existants et de l'ébauche des plans futurs, la plupart de ces priorités sont prises en compte dans une certaine mesure.
It had to bring this new legislation into line with all its existing and draft policies and also in terms of the government's review of its approach to family policy.
Il a dû arrimer cette nouvelle législation avec toutes ses politiques existantes et en chantier, et en fonction de la révision qu'a son gouvernement de la direction que son intervention devrait prendre en matière de politique familiale.
Review of existing and draft legislation and regulations will continue through 2006-2007.
L'examen des lois, des règlements et des projets de lois et de règlements se poursuivra en 2006-2007.
The NPM should make proposals and observations to the relevant State authorities regarding existing and draft policy or legislation which it considers to be relevant to its mandate.
Les mécanismes nationaux de prévention devraient adresser des propositions et des observations aux autorités compétentes en ce qui concerne les politiques ou les textes de loi en projet ou en vigueur qu'ils considèrent comme pertinents au regard de leur mandat.
Under existing and draft legislation relating to intellectual property protection in Afghanistan, civil remedies are presently ordered as a result of judicial procedures on the merits of the case, not administrative procedures.
En vertu des lois afghanes, existantes ou projetées, relatives à la protection de la propriété intellectuelle, des mesures correctives civiles sont actuellement ordonnées à la suite de procédures judiciaires concernant le fond de l'affaire, par opposition à des procédures administratives.
This also appears to be the case of Italy, that has forwarded existing and draft provisions, which provide for value confiscation in relation to certain types of offences.
Cela semble également être le cas de l'Italie, qui a notifié les dispositions existantes et des projets de loi qui prévoient la confiscation en valeur pour certains types d'infractions.
The protection of the fundamental human rights of which freedom of thought, conscience and religion is part, is stipulated in both the existing and draft Constitutions.
La protection des droits de l'homme fondamentaux, qui comprennent la liberté de pensée, de conscience et de religion, est garantie tant dans la Constitution en vigueur que dans le projet de constitution.
The Constitutional Court, as conceived by the constitution, could strike down existing and draft laws deemed unconstitutional, including those that would violate human rights.
La Cour constitutionnelle, telle qu'imaginée par la Constitution, pourrait annuler des lois existantes et des projets de loi considérés comme inconstitutionnels, notamment parce qu'ils bafouent les droits humains.
Serbia, reporting for the first time as a Party to the Convention, provided extensive analysis of the existing and draft legislation on access to justice.
La Serbie, qui a fait rapport pour la première fois en tant que Partie à la Convention, a fourni une analyse approfondie de la législation actuelle et future sur l'accès à la justice.
The office advocated for relevant existing and draft laws relating to fundamental freedoms to comply with Cambodia's Constitution and the international human rights treaties to which Cambodia is party.
Le bureau a plaidé en faveur d'une mise en conformité de lois et projets de lois touchant aux libertés fondamentales avec la Constitution cambodgienne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Cambodge est partie.
In this context, the Team has been called upon by a number of States to provide comments on existing and draft instruments designed to implement the assets freeze under FATF Special Recommendation III, now Revised Recommendation 6.
C'est dans ce contexte que plusieurs États ont demandé à l'Équipe de leur faire des observations sur les instruments existants et les projets d'instrument visant à appliquer le gel des avoirs au titre de la recommandation spéciale III, devenue maintenant recommandation révisée 6.
Synoniemen voor existing and draft in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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