The explicit wording and codification of the rule came much later.
Furthermore, it seems that the legislator in fact elsewhere used explicit wording to specify the consequences of a late-filed request.
En outre, il semble que le législateur emploie effectivement dans d'autres dispositions une formulation explicite pour définir les conséquences résultant de la présentation tardive d'une requête.
Consequently, they cannot - against their explicit wording - be considered to embrace also situations and categories of people not mentioned in the Directive.
Par conséquent, elles ne peuvent pas - contre leur énoncé explicite - être considérées comme couvrant également des situations et des catégories de personnes non mentionnées dans la directive.
they cannot - against their explicit wording - be considered to embrace also situations and categories of people not mentioned in the Directive.
Par conséquent, elles ne peuvent pas - contre leur énoncé explicite - être considérées comme couvrant également des situations et des catégories de personnes non mentionnées dans la directive.
The proposed amendments detail the procedures for investigating a minor, and present the explicit wording of the warning and explanation of rights that the investigator must declaim to the minor at the commencement of the investigation.
Les propositions d'amendements définissent de façon détaillée la procédure à suivre pour l'interrogatoire d'un mineur et donnent le libellé exact de la mise en garde et de l'explication des droits dont l'enquêteur doit faire état au mineur au début de l'interrogatoire.
In reviewing this issue, the Court made reference both to the explicit wording of the Section 23 and to its underlying purpose.
En examinant cette question, la Cour s'est reportée à la fois au libellé exact de l'article 23 et à son objet sous-jacent.
Such analysis would contradict the explicit wording of Article 14(d) which requires the analysis of "prevailing market conditions in the country of provision" (emphasis added).
Une telle analyse irait à l'encontre de la formulation explicite de l'article 14 d), qui prescrit l'analyse des "conditions du marché existantes dans le pays de fourniture". (pas d'italique dans l'original)
Such an interpretation, while consistent with the explicit wording of the Act, runs counter to the Act's legislative objective pertaining to transparency.
Une telle interprétation, tout en étant conforme à la formulation explicite de la Loi, va à l'encontre de l'objectif de transparence visé par la Loi.
upholds the Panel's conclusions that the precautionary principle would not override the explicit wording of Articles 5.1 and 5.2, and that the precautionary principle has been incorporated in, inter alia, Article 5.7 of the SPS Agreement
confirme les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles le principe de précaution ne l'emporterait pas sur l'énoncé explicite de l'article 5:1 et 2, et a été incorporé, entre autres, dans l'article 5:7 de l'Accord SPS
This would enable the Panel to rely exclusively on the explicit wording of Article 6.10 of the ATC ( The TMB shall
Cela permettrait au Groupe spécial de s'appuyer exclusivement sur la formulation explicite de l'article 6:10 de l'Accord ( l'OSpT
A more explicit wording would have been preferable.
The explicit wording of international human rights treaties requires primary education to be compulsory and free of charge.
Selon les termes mêmes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'enseignement primaire doit être obligatoire et gratuit.