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extorting confessions

Vertaling van "extorting confessions" in Frans

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extorsion d'aveux
From 2005 to 2007,137 policemen had received administrative or disciplinary sanctions for extorting confessions by torture and 46 for maltreatment of detainees.
Entre 2005 et 2007,137 policiers ont fait l'objet de sanctions administratives ou disciplinaires pour extorsion d'aveux par la torture, et 48 pour mauvais traitements infligés à des détenus.
The number of persons convicted of extorting confessions by torture and inflicting physical violence on persons in custody had fallen from 193 in 1998 to 173 in 1999.
Le nombre de personnes condamnées pour extorsion d'aveux par la torture et sévices physiques infligés aux détenus est passé de 193 en 1998 à 173 en 1999.
Thus, in 2006, 64 cases involving 119 officials accused of extorting confessions by torture had been brought before the courts as against 40 cases involving 82 officials in 2007, a diminishing trend which had since confirmed itself.
Ainsi, en 2006, 64 affaires mettant en cause 119 fonctionnaires accusés d'extorsion d'aveux par la torture ont été portées en justice, contre 40 affaires mettant en cause 82 fonctionnaires en 2007, une tendance à la baisse qui s'est confirmée depuis.
In addition, criminal proceedings had been initiated against seven police officers for the crime of abusing the power of a public official and extorting confessions under duress.
De plus, sept agents de police ont été inculpés pour abus de pouvoir et extorsion d'aveux sous la contrainte.
The Committee is also concerned that article 117 has rarely been used in practice, and that officials suspected of acts of torture are mostly prosecuted under article 286, abuse of power, and 302, extorting confessions.
Le Comité est également préoccupé par le fait que cet article a été rarement utilisé dans la pratique, et que les fonctionnaires soupçonnés d'actes de torture sont généralement poursuivis en vertu des articles 286 (abus de pouvoir) et 302 (extorsion d'aveux).
The provisions of article 247 of the Criminal Law concerning the crime of extorting confessions by means of torture and violence apply to judicial officers who obtain evidence by acts of torture.
Les dispositions de l'article 247 du Code pénal relatives aux crimes d'extorsion d'aveux par la torture et la violence s'appliquent aux fonctionnaires judiciaires qui obtiennent des éléments de preuve au moyen de la torture.
The police were perfectly aware of that rule and knew that extorting confessions in such circumstances would be futile.
Les policiers connaissent parfaitement cette règle et savent qu'extorquer des aveux dans ces circonstances ne serait d'aucune utilité.
He had nevertheless noted that beating and ill-treatment were still common practices in places of detention, especially for the purposes of extorting confessions or inflicting punishment.
Il a néanmoins observé que les passages à tabac et les mauvais traitements étaient des pratiques encore courantes dans les lieux de détention, notamment pour extorquer des aveux ou en guise de punition.
People's procuratorates at all levels must greatly intensify their efforts in striking at the crime of extorting confessions through torture, and they should decisively investigate the criminal responsibility of the personnel in question, in accordance with the law.
Les parquets populaires de touts les échelons doivent s'employer plus énergiquement à réprimer le délit que constitue l'obtention d'aveux par la torture et doivent enquêter sans hésiter conformément à la loi sur la responsabilité pénale des agents en cause.
The State party reported that training was provided on the prohibition of extorting confessions by force, but information should also be provided on the efficacy of such training, and on whether officials who violated the principle of the absolute prohibition of torture were punished.
L'État partie indique qu'une formation sur l'interdiction de recourir à la force pour obtenir des aveux est dispensée mais il faudrait aussi savoir quelle en est l'efficacité et si les fonctionnaires qui violent le principe de l'interdiction absolue de la torture sont sanctionnés.
CAT was concerned that officials suspected of torture were mostly prosecuted under articles on abuse of power and on extorting confessions and that torture was not criminalized as an independent crime.
Le Comité était également préoccupé par le fait que les fonctionnaires soupçonnés d'actes de torture étaient généralement poursuivis en vertu des articles relatifs à l'abus de pouvoir et à l'extorsion d'aveux et que la torture n'avait pas été érigée en crime à part entière.
First, China's laws expressly prohibit extorting confessions by acts of torture.
Premièrement, la législation chinoise interdit expressément l'extorsion d'aveux par des actes de torture.
In Qinghai province, for example, a special rectification drive was launched from 1999 to the end of 2000, and in the public security system for the whole province, not a single case of extorting confessions through torture occurred.
Par exemple, depuis la campagne de mesures correctives menée en 1999 et 2000 dans la province du Qinghai, aucun cas de recours à la torture pour obtenir des aveux n'a été signalé dans son système de sécurité publique.
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Synoniemen voor extorting confessions in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
needle: thin, pointed metal tool used for sewing
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