Thus, even proceedings concerning administrative measures taken by the competent bodies in the exercise of public authority may fall under Article 6, paragraph 1.
Ainsi, même des procédures concernant des mesures administratives prises par les autorités compétentes dans l'exercice de la puissance publique peuvent relever de l'article 6, paragraphe 1.
If a heat pump is used as the heat generator in a system that provides only heating, then the system should fall under Article 14.
Si une pompe à chaleur est utilisée comme générateur de chaleur dans un système qui ne fournit que du chauffage, le système devrait relever de l'article 14.
the list of measures which fall under Article 44
à la liste des mesures qui relèvent de l'article 44
This was a measure which could be considered to fall under Article 7.
Il s'agissait d'une mesure qui pouvait être considérée comme relevant de l'article 7.
There are two criteria that must be satisfied in order for a measure to fall under Article 9.1(d).
Deux critères doivent être respectés pour qu'une mesure relève de l'article 9:1 d).
Agreements that do not belong to the above-mentioned categories need further analysis in order to decide whether they fall under Article 81(I).
Les accords qui n'entrent pas dans les catégories précitées doivent faire l'objet d'un complément d'analyse afin de déterminer s'ils relèvent de l'article 81, paragraphe 1.
Pools that are formed by manufacturers belonging to a group of connected undertakings can be referred to as closed pools and fall under Article 7(6).
Les groupements constitués par des constructeurs appartenant à un groupe d'entreprises liées peuvent être appelés groupements fermés et relèvent de l'article 7, paragraphe 6.
In the opposite situation the agency agreement is considered a non-genuine agency agreement and may fall under Article 81(1).
Dans le cas contraire, le contrat d'agence n'est pas considéré comme un vrai contrat d'agence et peut relever de l'article 81, paragraphe 1.
the list of measures which fall under Article 42
à la liste des mesures qui relèvent de l'article 42
Such a view would contend that such derogation would not have been necessary if it had been evident that border application of the measure was not sufficient to make it fall under Article XI.
Cela amènerait à dire qu'une telle dérogation n'aurait pas été nécessaire s'il avait été évident que l'application de la mesure à la frontière ne suffisait pas pour qu'elle relève de l'article XI.
We do not decide upon the types of measures and restrictions that may fall under Article XX(j) in situations other than that before us in the present dispute.
Nous ne nous prononçons pas sur les types de mesures et de restrictions qui peuvent relever de l'article XX j) dans les cas autres que celui dont nous sommes saisis en l'espèce.
Active substances that fall under Article 5 should have a shorter period for the inclusion in Annex I.
Les substances actives relevant de l'article 5 devraient être inscrites à l'annexe I dans un plus bref délai.
It considers all other aspects of the measure to fall under Article XI.
Elles considèrent que tous les autres aspects de la mesure relèvent de l'article XI.