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Favorieten

Publiciteit

fee-splitting

/'fiː splɪtɪŋ/

Vertaling van "fee-splitting" in Frans

NEW

partage des honoraires m

partage d'honoraires

quote-part f

The legal aid system does not allow for sufficient control over defence expenditures, and its provisions contribute to the risk of fee-splitting practices

Le système d'aide judiciaire ne permet pas de contrôler suffisamment les dépenses de la défense, et ses dispositions créent un risque de partage des honoraires

In addition to collecting information in relation to the means of the accused, the investigator continues to inquire into potential fraudulent activities of defence counsel, including the practice of fee-splitting.

Outre la collecte de renseignements sur les moyens des accusés, l'Enquêteur continue d'examiner de près les activités des conseils de la défense qui pourraient donner lieu à des fraudes, notamment la pratique du partage des honoraires.

In this regard, the Board is of the opinion that continued monitoring of an accused person's financial position could also form part of the responsibilities of the investigator to ensure that any changes in financial position are promptly identified and to mitigate the risk of fee-splitting.

À cet égard, le Comité estime que l'enquêteur pourrait également être chargé de suivre en permanence la situation financière d'un accusé de façon à s'assurer que le moindre changement de cette situation est constaté sans retard et à atténuer le risque de partage d'honoraires.

In summary, the Office concluded that the allegations of fee-splitting could not be substantiated, although the possibility of it existed.

En résumé, le Bureau est parvenu à la conclusion que les allégations de partage d'honoraires ne pouvaient pas être confirmées mais que cette éventualité ne pouvait pas être écartée.

Several former defence counsel working with ICTR either had been solicited and/or had accepted requests for fee-splitting arrangements made to them by their clients.

Plusieurs anciens conseils de la défense devant le TPIR avaient reçu ou accepté de leurs clients des demandes de partage des honoraires qui leur étaient versés.

The question of indigence is particularly pertinent in the context of fee-splitting as it forms the basis for the assignment and the remuneration of counsel by the Tribunals.

La question de l'indigence est particulièrement importante dans le contexte du partage des honoraires car d'elle dépend la commission d'office et la rémunération du conseil par les tribunaux.

Additionally, on a voluntary basis, detainees and defence counsel agreed to speak with OIOS investigators on the topic of fee-splitting arrangements.

En outre, des détenus et des conseils de la défense ont de leur plein gré répondu aux questions des enquêteurs du BSCI au sujet du partage des honoraires.

OIOS had found evidence that several former defence counsels assigned at both Tribunals had either been solicited and/or had accepted requests for fee-splitting arrangements made to them by their respective clients.

Le BSCI a trouvé la preuve que plusieurs anciens conseils de la défense désignés par l'un ou l'autre tribunal avaient reçu des demandes et/ou avaient accepté des demandes de partage d'honoraires qui leur avaient été adressées par leurs clients respectifs.

The Board is of the opinion that the risk of fee-splitting is partly related to the high level of relatively unlimited legal aid.

Le Comité est d'avis que le risque de partage d'honoraires est en partie lié au taux élevé d'une aide judiciaire très facilement accordée.

The Tribunal informed the Board that the financial investigator's presence and detailed scrutiny of financial records had assisted in deterring the possibility of fee-splitting and abuse of the legal aid scheme.

Le TPIR a informé le Comité que la présence de l'enquêteur et le contrôle minutieux des documents comptables avaient contribué à contrer la possibilité du partage d'honoraires et à décourager les abus du régime d'aide judiciaire.

With regard to the legal aid system of the two International Tribunals, there should be stronger controls over defence expenditure in order to reduce the risk of fee-splitting.

S'agissant du système d'aide judiciaire dans les deux tribunaux pénaux internationaux, la délégation coréenne souhaite un renforcement du contrôle des coûts de la défense, afin de réduire les risques de partage des honoraires.

The Board is of the opinion that the practice of providing the accused with the opportunity to elect counsel may result in increased expenses for the Tribunal and increase the risk of fee-splitting.

Le Comité a établi que la pratique consistant à donner à l'accusé la possibilité de choisir son conseil risque d'accroître les dépenses du Tribunal et le risque de partage des honoraires.

The Board has conducted such a review on factors that inflate counsel fees and expose the Tribunal to the risk of fee-splitting.

Le Comité a examiné en particulier les éléments qui ont pour effet de gonfler les honoraires des conseils de la défense et d'exposer le Tribunal au risque de partage d'honoraires.