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filed under section
Vertaling van "filed under section" in Frans
déposée conformément à l'article
déposée en vertu de l'article
déposé en application de l'article
déposées en vertu de l'article
déposée en application de l'article
déposé aux termes de l'article
Copies of any annual investment certificate filed under section 76.
Les copies de toute attestation de placement annuelle déposée conformément à l'article 76.
a notice of compliance has been issued in respect of the medicine on the basis of information and material contained in a submission filed under section C..002.1 of the Food and Drug Regulations; or
un médicament à l'égard duquel un avis de conformité a été délivré d'après les renseignements et le matériel contenus dans la présentation déposée conformément à l'article C..002.1 du Règlement sur les aliments et drogues
together with the annual report filed under section 14, or
soit avec le rapport annuel déposé en application de l'article 14,
a copy of each statement filed under section 5.1; and
une copie de chaque déclaration déposée en application de l'article 5.1
where an objection has been filed under section 18.1.
un avis d'opposition a été déposé conformément à l'article 18.1.
be accompanied by a copy of the claim filed under section 6; and
est accompagnée d'une copie de la demande déposée en vertu de l'article 6
We are seeing a sharper increase of complaints filed under section 91.
On remarque une augmentation plus marquée des plaintes soumises en vertu de l'article 91.
an appeal has been filed under section 50
un appel a été interjeté conformément à l'article 50
considering scores of representations and complaints filed under section 165.
étudier un grand nombre de demandes et de plaintes reçues en vertu de l'alinéa 165.
international power lines in respect of which an election is filed under section 58.23
aux lignes internationales visées par une décision prise au titre de l'article 58.23
has failed to file the financial information with the return required to be filed under section 7,
n'a pas produit les renseignements financiers avec la déclaration qui doit être produite aux termes de l'article 7,
Three times they filed under section 211(c) and were denied.
À trois reprises, la demande a été faite en vertu de l'alinéa 211c) et a été rejetée.
A number of complaints have been filed under section 13 in an attempt to restrict freedom of expression.
Plusieurs plaintes ont été déposées en vertu de l'article 13 parce qu'on avait cherché à brimer la liberté d'expression.
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Synoniemen voor filed under section in het Engels
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