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filing an application
Vertaling van "filing an application" in Frans
Vervoegen
présentation d'une demande
déposer une requête
introduire une requête
production d'une demande
dépôt d'une requête
remplir une requête
introduction d'une requête
déposant une requête
remplir une demande
No fees shall be charged for filing an application.
Aucun frais ne sera facturé pour le dépôt d'une demande.
The most commonly used online service was filing an application.
Le service en ligne le plus couramment utilisé était le dépôt d'une demande.
However, this is not the deadline for filing an application for early retirement.
Il ne s'agit pas toutefois de la date limite de dépôt de la demande de retraite anticipée.
We note that the cost of filing an application could of course be spread across a number of applicants.
Nous notons que le coût du dépôt d'une demande pourrait évidemment être réparti entre plusieurs demandeurs.
The obligation imposed on the employer applies only in the specific context of filing an application for certification.
Cette obligation imposée à l'employeur s'applique dans le contexte particulier lié au dépôt d'une demande d'accréditation.
The process of filing an application was efficient
Le processus de dépôt d'une demande était efficace
Information about the process for filing an application for judicial review of a decision of a federal board, commission or tribunal.
Cette section contient des renseignements sur le processus de dépôt d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision d'un office fédéral.
Our law office also provides legal assistance in cases of misdemeanors - judicial proceedings after filing an application for punishment, the accused may have a defense counsel.
Notre cabinet d'avocats fournit également une assistance juridique en cas de délit - procédure judiciaire après le dépôt d'une demande de sanction, l'accusé peut avoir un avocat.
A PBR can be obtained by filing an application in the territory where protection is sought.
Un COV peut être obtenu par dépôt d'une demande dans les territoires où la protection est désirée.
At the time of filing an application, an EUTM applicant may also request national search reports.
Lors du dépôt d'une demande, un demandeur de MUE peut également solliciter des rapports nationaux de recherche.
Representation is not mandatory for filing an application for inspection of files.
La représentation n'est pas obligatoire pour déposer une requête en inspection publique.
After filing an application, a permit may be issued.
Le permis peut être délivré une fois la demande déposée.
No specific dates to be observed for filing an application.
Pas de date particulière à respecter pour déposer une demande.
Synoniemen voor filing an application in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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