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former Code

Vertaling van "former Code" in Frans

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ancien code m

Amounts held by a prothonotary as judicial deposits under article 953a of the former Code are remitted to the institute.

Les sommes détenues par le protonotaire à titre de dépôt judiciaire en vertu de l'article 953a de l'ancien code sont remises au grève.

165 of the former Code (added by an act of 1901, c.

165 de l'ancien code (ajouté par loi de 1901, c.

This clause was in the former Code.

Cette disposition se trouvait dans l'ancien Code.

For companies holding mining rights valid prior to that date, the provisions of the former Code still apply.

Pour les sociétés disposant d'un titre minier valide avant cette date, les dispositions de l'ancien Code demeurent applicables.

In the former Code, work place committees had to meet at least twelve times a year.

Dans l'ancien Code, un comité établi pour le lieu de travail devait se réunir au moins une fois par mois.

In borrowing this term from judicial decisions, made under the former Code, and in using it in the provisions of s.

En empruntant ce nom à la jurisprudence née de l'ancien Code et en l'utilisant dans les dispositions de l'art.

Work place committee was better known as the safety and health committee in the former Code.

Le comité local était mieux connu sous le nom de « comité de sécurité et de santé » dans l'ancien Code.

Where a hazard had to be present during an investigation of a refusal to work in the former Code, it can now be a potential hazard.

Lorsqu'il devait exister un danger au cours d'une enquête sur un refus de travailler dans l'ancien Code, il peut maintenant s'agir d'un danger éventuel.

399 in the former Code, and accordingly, as required in such a case by s.

399 de l'ancien Code et qu'alors, ainsi que le veut, en pareil cas, l'art.

Because a number of matters regulated in the former Code passed, after 1867, into federal jurisdiction, the precise scope of the replacement remains uncertain.

Plusieurs questions régies par l'ancien Code ayant été cédées à la compétence fédérale après 1867, la portée précise du remplacement demeure incertaine.

Joint-stock companies which, under article 1889 of the former Code, are subject to the general rules established for commercial partnerships under a collective name become general partnerships.

Les sociétés par actions qui étaient soumises, suivant l'article 1889 de l'ancien code, aux règles générales des sociétés commerciales en nom collectif deviennent des sociétés en nom collectif.

Advice given by a family council pursuant to article 297 of the former Code with a view to the making of an act contemplated in that article is valid as advice from a tutorship council.

Les avis donnés par le conseil de famille en application de l'article 297 de l'ancien code, en vue de passer un acte visé à cet article, valent comme avis du conseil de tutelle.

The ad valorem royalty rate for crude petroleum is negotiated; it ranges between 12.5 and 15 per cent (as compared with 12.5 per cent under the former Code); for natural gas the range is 2.5 to 5 per cent.

Pour le pétrole brut, le taux de redevance ad valorem est négocié; il est compris entre 12,5 et 15 pour cent (contre 12,5 pour cent sous l'ancien Code), et entre 2,5 et 5 pour cent pour le gaz naturel.