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former Code

Vertaling van "former Code" in Frans

ancien code m

The former Code set out standards with respect to various types of programming, including adult programming.

L'ancien code établissait les normes de divers types d'émissions, y compris les émissions réservées aux adultes.

Amounts held by a prothonotary as judicial deposits under article 953a of the former Code are remitted to the institute.

Les sommes détenues par le protonotaire à titre de dépôt judiciaire en vertu de l'article 953a de l'ancien code sont remises au grève.

This term was not defined in the former Code.

Ce terme n'était pas défini dans l'ancien Code.

This clause was in the former Code.

Cette disposition se trouvait dans l'ancien Code.

For companies holding mining rights valid prior to that date, the provisions of the former Code still apply.

Pour les sociétés disposant d'un titre minier valide avant cette date, les dispositions de l'ancien Code demeurent applicables.

In the former Code, work place committees had to meet at least twelve times a year.

Dans l'ancien Code, un comité établi pour le lieu de travail devait se réunir au moins une fois par mois.

In borrowing this term from judicial decisions, made under the former Code, and in using it in the provisions of s.

En empruntant ce nom à la jurisprudence née de l'ancien Code et en l'utilisant dans les dispositions de l'art.

Work place committee was better known as the safety and health committee in the former Code.

Le comité local était mieux connu sous le nom de « comité de sécurité et de santé » dans l'ancien Code.

Where a hazard had to be present during an investigation of a refusal to work in the former Code, it can now be a potential hazard.

Lorsqu'il devait exister un danger au cours d'une enquête sur un refus de travailler dans l'ancien Code, il peut maintenant s'agir d'un danger éventuel.

399 in the former Code, no longer speaks of receiving or retaining.

399 de l'ancien Code, ne parle plus de recel (receiving) ou de rétention (retaining).

399 in the former Code, and accordingly, as required in such a case by s.

399 de l'ancien Code et qu'alors, ainsi que le veut, en pareil cas, l'art.

Because a number of matters regulated in the former Code passed, after 1867, into federal jurisdiction, the precise scope of the replacement remains uncertain.

Plusieurs questions régies par l'ancien Code ayant été cédées à la compétence fédérale après 1867, la portée précise du remplacement demeure incertaine.