further conviction in respect of acts already subject to harmonisation measures.
This regulation belongs to a series of tax harmonisation measures taken to complete the internal market.
Le présent règlement s'inscrit dans le cadre des mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur.
Where regulatory barriers which cannot be addressed by such a horizontal instrument, they will be tackled through additional harmonisation measures.
Les obstacles réglementaires qui ne peuvent pas être supprimés par cet instrument transversal feront l'objet de mesures d'harmonisation supplémentaires.
We should be able to promote without delay harmonisation measures which respond to technological and market developments.
Nous devrions être en mesure de promouvoir sans délai les mesures d'harmonisation qui répondent au développement de la technologie et du marché.
How does it compare to harmonisation measures?
Quelle comparaison peut-on établir avec les mesures d'harmonisation?
Public health protection is only to be considered in connection with internal market harmonisation measures, albeit at a high level.
Ce n'est que dans le cadre de mesures d'harmonisation concernant le marché intérieur que la protection de la santé peut être prise en considération, mais alors à haut niveau.
harmonisation measures in the aviation and airport services sectors
à des mesures d'harmonisation dans le secteur de l'aviation et des services aéroportuaires
However attempts are made at enhancing their coordination, and, where legitimate, at allowing harmonisation measures.
Toutefois, des tentatives sont faites pour améliorer leur coordination et, lorsque cela est légitime, pour autoriser des mesures d'harmonisation.
Further harmonisation measures are needed to facilitate customs clearance so that opportunities for criminal activity in this area are closed off.
D'autres mesures d'harmonisation sont nécessaires pour faciliter le dédouanement, de manière à ne laisser aucune chance aux activités criminelles dans cette région.
In the light of past experience, these additional harmonisation measures are likely to be appropriate in areas with significant health and consumer protection considerations.
À la lumière de l'expérience acquise, ces mesures d'harmonisation supplémentaires seront vraisemblablement appropriées dans les domaines où la protection de la santé et des consommateurs joue un rôle important.
We have used this proposal to update and complete existing instruments on the basis of scientific developments, including, for the first time, several important harmonisation measures.
Nous avons utilisé cette proposition pour mettre à jour et compléter les instruments existants à la lumière des développements scientifiques, y compris, pour la première fois, au travers de plusieurs mesures d'harmonisation importantes.
On the basis of the findings of such monitoring, further harmonisation measures may be necessary where barriers to the single market remain.
Il peut se révéler nécessaire, selon les résultats de ce contrôle, d'adopter des mesures d'harmonisation supplémentaires s'il subsiste des éléments faisant obstacle au marché unique.
At the same time, in certain areas where harmonisation measures already exist, the procedure has allowed the need to supplement or reinforce these to be detected.
En parallèle, dans certains domaines où des mesures d'harmonisation existent déjà, la procédure a permis de détecter les besoins de les compléter ou de les renforcer.