In case of a dispute, property relations between the beneficiary of the expropriation and the owner of immovable objects are resolved by a regular court.
En cas de différend, les relations patrimoniales entre le bénéficiaire de l'expropriation et le propriétaire des biens immeubles sont réglées par un tribunal ordinaire.
Finally, in 10.31, the management of Gatineau Park, I did have a question for our officials at a meeting prior to this in relation to immovable objects.
Enfin, en ce qui concerne l'article 10.31, « Gestion du parc de la Gatineau », j'ai déjà abordé la question des biens immeubles avec les représentants qui sont venus témoigner devant nous.
Handcuffing persons to immovable objects should be forbidden by law and in practice.
De veiller à ce qu'il soit interdit, en droit et en pratique, de menotter des personnes à des objets fixes.
Blade lift accumulators absorb shocks when the moldboard hits immovable objects
Accumulateurs d'élévation de la lame absorbant les chocs lorsque le versoir heurte des objets fixes
Has the handcuffing of persons to immovable objects in police stations been prohibited in law and practice?
Est-il interdit, en droit et dans la pratique, de menotter des personnes à des objets fixes dans les postes de police?
It can even attach to other immovable objects, like a tree.
Il peut également attacher d'autres objets comme un tronc d'arbre.
Movable and immovable objects should suffer than normal use.
Public interest for the expropriation of immovable objects is determined by law.
L'existence d'un intérêt public justifiant l'expropriation d'un immeuble est établie par la loi.
The procedure of expropriation of immovable objects for which has been established the public interest is conducted by the competent public administration body.
Lorsque l'expropriation d'un bien immeuble est reconnue d'intérêt public, la procédure est menée par l'organe compétent de l'administration publique.
In case immovable objects are located in the territories of several courts, all such courts are competent.
Si l'immeuble est situé dans une zone du ressort de plusieurs tribunaux, ils sont tous compétents.
According to this wording even streets, railways or channels - which are all immovable objects - are to be considered as a "good" to the extent that they are not "general".
Selon cette formulation, même les rues, les chemins de fer ou les canaux - qui sont tous des choses immeubles - doivent être considérés comme des "goods" dans la mesure où il n'ont pas de caractère "général".
On the day of coming into effect of the decision on expropriation, the beneficiary of the expropriation acquires the right to take the possession of the expropriated immovable objects.
Le jour où la décision d'expropriation prend effet, le bénéficiaire acquiert le droit de prendre possession du bien immeuble exproprié.
On the basis of the proposal for expropriation the competent public administration body registers ex-officio into the cadastre of immovable objects the notification on expropriation.
Sur la base de la proposition d'expropriation, l'organe compétent de l'administration publique inscrit dans le cadastre des biens fonciers la notification de l'expropriation.