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implementing decree
Vertaling van "implementing decree" in Frans
décret de mise en œuvre
application notifié
A draft implementing decree for these provisions has also been drawn up.
Un projet de décret d'application de ces dispositions a été également élaboré.
Its implementing decree would be finalized after consultation with employers and trade unions.
Le décret d'application sera finalisé après consultation des partenaires sociaux.
For us, the implementing decree is a fact.
En effet, l'arrêté d'application est pour nous un fait.
The corresponding implementing decree is the amended Order of 24 October 2007.
L'arrêté d'application correspondant est l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié.
In 2003 a second implementing decree established the way the sector committees work.
En 2003, un deuxième arrêté d'exécution a établi le mode de fonctionnement des comités sectoriels.
But its implementing decree had reduced its scope.
Mais son décret d'application vient en réduire la portée.
A draft implementing decree has been finalized.
Un projet de décret d'application a déjà été finalisé préparé.
It has been followed by an implementing decree.
Elle a été complétée par un décret d'application.
No implementing decree had been issued as yet.
Aucun décret d'application n'avait jamais été pris.
An implementing decree is expected very soon.
Un décret d'application est attendu de façon imminente.
As long as there is no implementing decree, in accordance with art.
Tant qu'il n'y a pas de décret d'application, conformément à l'art.
There is an investment code but it still lacks an implementing decree.
Un code des investissements existe, mais n'a pas encore son décret d'application.
An implementing decree is still awaited.
Un décret d'application est encore attendu.
Synoniemen voor implementing decree in het Engels
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