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implementing decree
Vertaling van "implementing decree" in Frans
décret de mise en œuvre
application notifié
This law is meaningless in practice until an implementing decree is officially published.
Cette loi reste inopérante tant qu'aucun décret d'application n'est publié officiellement.
An implementing decree often clarifies certain aspects of the operative provisions of a law.
Un décret d'application vient souvent préciser certains éléments du dispositif d'une loi.
For us, the implementing decree is a fact.
En effet, l'arrêté d'application est pour nous un fait.
In 2003 a second implementing decree established the way the sector committees work.
En 2003, un deuxième arrêté d'exécution a établi le mode de fonctionnement des comités sectoriels.
Without an implementing decree, this law passed two years ago remains completely unenforceable.
Sans décret d'application, cette loi votée il y a deux ans reste totalement inopérante.
A draft implementing decree for these provisions has also been drawn up.
Un projet de décret d'application de ces dispositions a été également élaboré.
Every major law is often followed by at least one much-anticipated implementing decree.
Chaque loi importante est souvent suivie d'au moins un décret d'application très attendu.
This implementing decree lays down the conditions under which small rural businesses can access the scheme.
Ce décret d'application définit les conditions d'accès au dispositif pour les petites entreprises rurales.
An implementing decree will soon spell out the exact criteria for qualifying for this tax break.
Un décret d'application détaillera bientôt les critères exacts pour bénéficier de cette réduction d'impôt.
Its implementing decree would be finalized after consultation with employers and trade unions.
Le décret d'application sera finalisé après consultation des partenaires sociaux.
But its implementing decree had reduced its scope.
Mais son décret d'application vient en réduire la portée.
A draft implementing decree has been finalized.
Un projet de décret d'application a déjà été finalisé préparé.
It has been followed by an implementing decree.
Elle a été complétée par un décret d'application.
Synoniemen voor implementing decree in het Engels
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