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implementing decree
décret d'application
arrêté d'application
arrêté d'exécution
ordonnance d'application
décret de mise en œuvre
application notifié
This law is meaningless in practice until an implementing decree is officially published.
Cette loi reste inopérante tant qu'aucun décret d'application n'est publié officiellement.
An implementing decree often clarifies certain aspects of the operative provisions of a law.
Un décret d'application vient souvent préciser certains éléments du dispositif d'une loi.
For us, the implementing decree is a fact.
En effet, l'arrêté d'application est pour nous un fait.
In 2003 a second implementing decree established the way the sector committees work.
En 2003, un deuxième arrêté d'exécution a établi le mode de fonctionnement des comités sectoriels.
Without an implementing decree, this law passed two years ago remains completely unenforceable.
Sans décret d'application, cette loi votée il y a deux ans reste totalement inopérante.
A draft implementing decree for these provisions has also been drawn up.
Un projet de décret d'application de ces dispositions a été également élaboré.
Every major law is often followed by at least one much-anticipated implementing decree.
Chaque loi importante est souvent suivie d'au moins un décret d'application très attendu.
This implementing decree lays down the conditions under which small rural businesses can access the scheme.
Ce décret d'application définit les conditions d'accès au dispositif pour les petites entreprises rurales.
Its implementing decree would be finalized after consultation with employers and trade unions.
Le décret d'application sera finalisé après consultation des partenaires sociaux.
But its implementing decree had reduced its scope.
Mais son décret d'application vient en réduire la portée.
It has been followed by an implementing decree.
Elle a été complétée par un décret d'application.
No implementing decree had been issued as yet.
Aucun décret d'application n'avait jamais été pris.
The associations regret that the implementing decree does not give enough consideration to low-income families.
Les associations regrettent que le décret d'application ne prenne pas assez en compte les familles modestes.
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Synoniemen voor implementing decree in het Engels

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Afbeelding van de dag
watering can: container with handle and spout for watering plants
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