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is a codification
Vertaling van "is a codification" in Frans
est une codification
agit d'une codification
est la codification
codifie
constitue une codification
This is a codification of what exists in common law.
C'est une codification de ce qui existe en common law.
We heard in earlier testimony today that section 43 is a codification of the common law of defence for parents and teachers who would discipline their children.
Nous avons entendu dans un témoignage plus tôt aujourd'hui que l'article 43 est une codification de la défense en common law pour les parents et les enseignants qui disciplinent leurs enfants.
It is a codification of current practice.
Il s'agit d'une codification de la pratique actuelle.
This is a codification of previous practice.
Il s'agit d'une codification d'une pratique antérieure.
The proposed act is a codification of what has generally been known up to now as the Prime Minister's conflict of interest and post-employment code for public office-holders.
Cette loi proposée est la codification de ce que l'on a connu jusqu'à maintenant comme étant le Code du premier ministre sur les conflits d'intérêts et l'après mandat.
The Law on Juvenile Justice, adopted by the Assembly of the Republic of Macedonia on 4 July 2007, is a codification and reform of juvenile legislation of the Republic of Macedonia.
La loi sur la justice pour mineurs, adoptée par l'Assemblée de la République de Macédoine le 4 juillet 2007 est la codification de la réforme de la législation applicable aux mineurs en République de Macédoine.
As much as we have attempted to explain that this is a codification of common law, his past has given him a great fear of police powers.
Même si nous avons essayé de bien expliquer qu'il s'agit d'une codification de la common law, ses antécédents lui ont inculqué une grande crainte des pouvoirs des forces policières.
Section 25(4) is a codification of the old common law applicable to fleeing felons, offenders that would in those days, if found guilty, most certainly be executed.
Le paragraphe 25(4) est une codification de l'ancienne common law applicable aux criminels dangereux en fuite qui, à cette époque, étaient assurés d'être exécutés s'ils étaient déclarés coupables.
The act is a codification of the present regulatory situation and provides basis for secondary legislation.
La Loi est une codification du système réglementaire actuel et ménage la possibilité d'adopter des règlements complémentaires.
While not a provision that is as clear and direct as Scotland's "duty to assist" provision, our section 4(3) is a codification of at least one component of the duty to assist.
S'il n'est pas aussi clair et direct que la disposition écossaise sur le « devoir d'assistance », notre paragraphe 4(3) est une codification d'au moins un élément du devoir d'assistance.
Malaysia notes that part three of the articles is a codification of the customary international law requirement of the exhaustion of local remedies.
La Malaisie note que la troisième partie des articles est une codification du droit international coutumier concernant l'épuisement des recours internes.
The legal relations in marriage and the family are regulated by the Law on the Family which is a codification of the substantive and procedural family law.
Les relations juridiques dans le mariage et la famille sont régies par la loi sur la famille, qui est une codification du droit positif et procédural de la famille.
When I was here with the minister on October 31, I think I might have explained that the way Bill C-40 sets out the exceptions and the considerations is a codification of the relevant law that explains how it's to be considered and applied.
Lorsque j'étais ici avec le ministre le 31 octobre, je pense que j'ai expliqué que la façon dont le projet de loi C-40 énonce les exceptions et les considérations est une codification de la loi pertinente qui décrit comment cela doit être considéré et appliqué.
Synoniemen voor is a codification in het Engels
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