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est fondée sur l'article se fonde sur l'article est fondé sur l'article repose sur l'article est basée sur l'article est basé sur l'article

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étant fondée sur l'article

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One court has stated that "when applying the CISG, the duty to pay damages is based on article 74, in part also on article 85".

Un tribunal a déclaré que « lorsque la Convention s'applique, l'obligation de verser des dommages-intérêts est fondée sur l'article 74, mais aussi en partie sur l'article 85 ».

Indeed, the 1993 directive is based on article 8b, paragraph 2, of the Treaty, whose application is limited to European Union citizens resident in a Member State of which they are not nationals only.

En effet, la directive de 1993 est fondée sur l'article 8 B, paragraphe 2, du traité, dont le champ d'application est limité aux seuls citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

In light of that view, the model provision presented above is based on article 36 and adapted to interim measures of protection.

Compte tenu de ce point de vue, la disposition type présentée ci-dessus se fonde sur l'article 36, adapté aux mesures provisoires ou conservatoires.

Our business is based on article 3 of the Italian constitution and offers our customers the following opportunities

Notre activité se fonde sur l'article 3 de la constitution italienne.

The referral to adjudication is based on article 50 of the collective agreement, which covers pay administration.

Le renvoi à l'arbitrage est fondé sur l'article 50 de la convention collective qui traite de l'administration de la paye.

Data is required, such as for the performance of tax obligations, the processing is based on article 6 paragraph 1 letter c) GDPR.

Les données sont requises, par exemple pour l'exécution des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. c) GDPR.

The purpose of this document, which is based on article 5.4 of the Ottawa Treaty, is to request an extension of two years of the deadline for completing the destruction of anti-personnel mines.

Le présent document, qui se fonde sur l'article 5.4 du Traité d'Ottawa, a pour objet de demander une prolongation de deux ans du délai fixé pour la destruction complète des mines antipersonnel.

The jurisdiction of the Swiss courts in cases of acts committed against Swiss nationals (principle of passive personality) is based on article 7, paragraph 1, of the Criminal Code.

La compétence des tribunaux suisses dans le cas d'un acte commis contre un ressortissant suisse (principe de personnalité passive) se fonde sur l'article 7, alinéa 1, CP.

It is in accordance with, and on the basis of, this legislation that Ali Benhadj was prosecuted and tried by the military court of Blida, the jurisdiction of which is based on article 25 of the above-mentioned Ordinance.

C'est en conformité et sur la base de cette législation qu'Ali Benhadj a été poursuivi et jugé par le tribunal militaire de Blida, dont la compétence se fonde sur l'article 25 de l'ordonnance précitée.

It is based on article 133 of the new Municipal Act of 24 June 1988 and is regulated by articles 31 to 33 of the aforementioned Policing Act.

Elle se fonde sur l'article 133 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 et est organisée par les articles 31 à 33 de la loi sur la fonction de police précitée.

The State party adds that it is evident from the initial observations of 2 September 2010 that its consideration of the present communication is based on article 3 of the Convention against Torture.

L'État partie ajoute qu'il ressort clairement des observations initiales du 2 septembre 2010 que l'examen qu'il a effectué de la présente communication est fondé sur l'article 3 de la Convention contre la torture.

Accordingly, and on the basis of this legislation, Abbassi Madani was prosecuted and tried by the Blida military tribunal, whose competence is based on article 25 of the aforementioned Ordinance.

C'est en conformité et sur la base de cette législation que Abbassi Madani a été poursuivi et jugé par le tribunal militaire de Blida, dont la compétence se fonde sur l'article 25 de l'ordonnance précitée.