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is consistent with the code
Vertaling van "is consistent with the code" in Frans
est conforme au Code
In considering whether any decision, rule, process, practice or bylaw is consistent with the Code, municipal staff and decision-makers can ask themselves two questions
Pour déterminer si une décision, une règle, un processus, une pratique ou un règlement municipal est conforme au Code, le personnel de la municipalité et les décideurs peuvent se poser deux questions
The Provincial Policy Statement (PPS) 2014, under the Planning Act, includes language that is consistent with the Code relating to accessibility and the importance of affordable housing.
Le langage de la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2014, qui est fondée sur la Loi sur l'aménagement du territoire, est conforme au Code en ce qui a trait à l'accessibilité et à l'importance du logement abordable.
How do I seek advice on whether the tendering process we are undertaking is consistent with the Code and CSL's procurement policies, and what should I do in the case of suspect noncompliance?
Comment puis-je obtenir des conseils pour déterminer si la procédure d'appel d'offres que nous menons est conforme au code et sur ce que je dois faire en cas de non-conformité présumée ?
This is consistent with the Code of Environmental Stewardship for the Government of Canada and the concept of sustainable development.
Cette politique est conforme au Code de gérance de l'environnement pour le gouvernement du Canada et au concept de développement durable.
A data collection program should clearly set out a purpose that is consistent with the Code.
Un programme de collecte de données devrait clairement énoncer un objectif conforme aux dispositions du Code.
This approach is consistent with the Code, which includes past, present and perceived conditions.
Cette perspective est compatible avec le Code, qui prévoit l'inclusion d'affections passées, présentes et présumées.
Landlords have a legitimate need to assess prospective tenants but must do so in a manner that is consistent with the Code.
Les locateurs ont le besoin légitime d'évaluer les locataires potentiels, mais doivent le faire d'une manière conforme aux prescriptions du Code.
The actual termination of employment must be done in a way that is consistent with the Code and that respects the employee's dignity.
La cessation d'emploi doit se dérouler en conformité avec les dispositions du Code et dans le respect de la dignité des employés.
The criterion of "reasonably well-informed persons" is consistent with the Code's insistence on conserving and enhancing public confidence and trust in the integrity of government.
Le critère de la « personne assez bien renseignée » est en harmonie avec l'importance qu'attache le Code à la nécessité de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité du gouvernement.
The main consideration is to make sure that any information collected is done in a way and for a purpose that is consistent with the Code and complies with freedom of information and privacy protection legislation.
Le plus important est de s'assurer que la collecte de données est effectuée d'une manière conforme au Code et qu'elle respecte la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
As we are working to ensure that every post-secondary institution's approach to medical documentation and accommodation is consistent with the Code, we continue to request a response from each individual institution.
Dans la mesure où nous œuvrons pour garantir que l'approche de chaque établissement d'enseignement postsecondaire en matière d'adaptation et de recours aux documents médicaux soit conforme aux exigences du Code, nous réitérons notre demande auprès de chaque établissement.
The main consideration is to make sure that any data collected is done in a way that follows accepted data collection techniques, privacy and other applicable legislation, and is collected for a purpose that is consistent with the Code.
Le plus important est de s'assurer que les données sont recueillies d'une façon conforme aux techniques de collecte de données acceptées, au respect de la vie privée et aux lois applicables.
The first time a contract is amended, renewed, or extended after 2 December 2013, the Code will apply to the contract and from that time, a customer exiting the contract will be subject to a cancellation fee that is consistent with the Code.
Dès qu'un contrat est modifié, renouvelé ou prolongé pour la première fois après le 2 décembre 2013, il devient assujetti au Code et, dès lors, le client qui résiliera ce contrat sera assujetti aux frais de résiliation prévus dans le Code.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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