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issue codes
Vertaling van "issue codes" in Frans
produire des codes
publier des codes
émettre des codes
édicter des codes
exercising the power to make rules under section 44 or issue codes under section 70.1, and
exercer le pouvoir d'adopter des règles en vertu de l'article 44 ou de produire des codes en vertu de l'article 70.1,
The chief executive officer is granted specific powers, including the power to make rules under section 44 of the Act and the power to issue codes under section 70.1 of the Act.
Le chef de la direction se voit accorder des pouvoirs précis, notamment celui d'adopter des règles en vertu de l'article 44 de la Loi et celui de produire des codes en vertu de l'article 70.1 de la Loi.
Under the legislation, the IDA has the power to grant, modify and suspend licences, and to give directions and issue codes of practice and standards of performance for the sector.
En vertu de la législation, l'IDA est habilitée à délivrer, modifier ou suspendre les licences, ainsi qu'à donner des orientations et à publier des codes de pratique et des normes de performance pour le secteur.
The EHRC may issue codes of practice on equality legislation and undertake inquiries in the areas of equality & diversity and human rights.
La Commission peut publier des codes de pratique en lien avec la législation sur l'égalité et ouvrir des enquêtes sur les domaines de l'égalité et de la diversité et des droits de l'homme.
Google Authenticator can issue codes for multiple accounts from the same mobile device.
Google Authenticator peut émettre des codes pour plusieurs comptes à partir d'un même appareil mobile.
70.1 (1) The Board may issue codes that, with such modifications or exemptions as may be specified by the Board under section 70, may be incorporated by reference as conditions of a licence under that section.
70.1 (1) La Commission peut produire des codes qui, avec les modifications ou exemptions qu'elle précise en vertu de l'article 70, peuvent être incorporés par renvoi comme conditions d'un permis en vertu de cet article.
A new section 70.1 of the Act allows the Board to issue codes that may be incorporated, with or without modification, as conditions of a licence.
Le nouvel article 70.1 de la Loi permet à la Commission de produire des codes qui, avec ou sans modifications, peuvent être incorporés comme conditions d'un permis.
AITI may also issue Codes of Practice in connection with the provision of telecom services, the conduct of telecom licensees, or to govern the prices and tariffs charged for telecom services.
L'AITI peut également publier des codes de bonnes pratiques relatifs à la fourniture de services de télécommunication ou à la conduite des titulaires de licences de télécommunications, ou pour réguler les prix et les tarifs appliqués aux services de télécommunication.
Medical associations that issue codes of conduct covering issues of genetic privacy and non-discrimination.
Associations médicales qui publient des codes de conduite portant sur les questions de confidentialité des données génétiques et la non-discrimination.
If a particular stakeholder's response addresses more than one issue, that response may be tagged with multiple issue codes.
Si une réponse particulière vise plus d'un thème, elle peut être marquée de plusieurs codes thématiques.
They may not be used to issue codes, statutes and basic laws, or to levy taxes.
Ils ne peuvent être exercés ni pour édicter des codes et des lois statutaires ou organiques, ni pour instituer des impôts.
The Commission is also empowered to issue codes of practice to provide practical guidelines to facilitate public compliance with the laws on equal opportunities.
La Commission est également habilitée à publier des recueils de directives pratiques pour faciliter le respect de la législation relative à l'égalité des chances par la population.
STC is currently the first body in Europe to issue codes for individual packages of tobacco products.
STC est à l'heure actuelle le premier émetteur de codes pour les conditionnements unitaires de produits de tabac en Europe.
Synoniemen voor issue codes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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