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issued draft guidelines
Vertaling van "issued draft guidelines" in Frans
a publié un projet de directives
The representative recalled that in December 2010, the SFDA had issued draft guidelines defining 'new ingredients' as 'any ingredients used for the first time in cosmetics on the market in China'.
L'intervenante a rappelé qu'en décembre 2010 le SFDA avait présenté un projet de directives qui définissait un nouvel ingrédient comme étant tout ingrédient qui entrait pour la première fois dans la fabrication de cosmétiques offerts sur le marché chinois.
The Secretary of the DOJ has issued draft guidelines designed to better explain how the OFC and sector regulators would work together as required to comply with executive order 45.
Le Ministre de la justice a publié des projets de directives visant à mieux expliquer la manière dont le Bureau de la concurrence et les organismes de réglementation sectorielle travailleraient ensemble pour se conformer au décret no 45.
The Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) issued draft guidelines on the subject in 2002 for public comment, and after studying the comments received is expected to issue final guidelines in the near future.
L'ADRC a publié une ébauche de lignes directrices sur le sujet en 2002 pour obtenir des commentaires du public et elle diffusera ses lignes directrices définitives sous peu, après qu'elle aura examiné ces commentaires.
The PMPRB issued draft guidelines on October 22 and they wanted to bring these into effect in December, right?
Le CEPMB a émis un projet de lignes directrices le 22 octobre et souhaitait une entrée en vigueur en décembre, n'est-ce pas?
The Department of Health issued draft guidelines on standards for children's residential centres in January 1995.
Le Ministère de la santé a publié un projet de directives sur les normes relatives aux foyers d'accueil pour enfants en janvier 1995.
Yet, in other similar legislation such as the Canadian Environmental Assessment Act, Environment Canada has issued draft guidelines that are being used for assessing the role of public participation in similar processes under its jurisdiction.
Pourtant, dans d'autres lois similaires comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, Environnement Canada a publié des projets de lignes directrices qui servent à évaluer le rôle de la participation du public à des mécanismes semblables qui relèvent de sa compétence.
In May 2007, the Office of Operations, in cooperation with the Gender Unit, issued draft guidelines for Political Affairs Officers on mainstreaming gender into their work.
En mai 2007, le Bureau des opérations, en coopération avec le Groupe de l'égalité des sexes, a publié un projet de directives sur le sujet à l'intention des spécialistes des affaires politiques.
The panel issued Draft Guidelines for the preparation of an Environmental Impact Statement (EIS) and Operational Procedures for Public Review in August 1986.
La commission a publié, en août 1986, des lignes directrices provisoires sur la préparation d'un énoncé des incidences environnementales (EIE), ainsi que la procédure d'exécution de l'examen public.
In June 2013, the Office of the Controller General of Patents Designs and Trademarks issued draft Guidelines for the Examination of Computer-Related Inventions.
En juin 2013, le Bureau du Contrôleur général des brevets, des dessins et modèles industriels et des marques a publié un projet de Lignes directrices pour l'examen des inventions liées à l'informatique.
Synoniemen voor issued draft guidelines in het Engels
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