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make an explicit finding
Vertaling van "make an explicit finding" in Frans
formuler une constatation explicite selon
As discussed above, we do not understand the obligation to "consider" a factor to require the investigating authorities to make an explicit finding regarding the evidence concerning that factor.
Comme il est indiqué plus haut, nous n'interprétons pas l'obligation d'"examiner" un facteur comme exigeant que les autorités chargées de l'enquête formulent une constatation explicite au sujet des éléments de preuve concernant ce facteur.
85 The trial judge did not make an explicit finding of fact as to whether the Band gave full, free and informed consent to the surrender of the mineral rights in 1945.
85 Le juge de première instance n'est pas spécifiquement arrivé à la conclusion de fait que la bande avait librement consenti, en toute connaissance de cause, à la cession des droits miniers en 1945.
Japan makes much of the fact that the USITC did not make an explicit finding stating that the industry's profits rose from 1996 to 1998, when the USITC relied on the decline in profits from 1997 to 1998.
Le Japon accorde beaucoup d'importance au fait qu'elle n'a pas établi une constatation disant expressément que les bénéfices de la branche de production ont augmenté entre 1996 et 1998, alors qu'elle s'est fondée sur la baisse des bénéfices survenue entre 1997 et 1998.
The USDOC did not make an explicit finding of non-cooperation in ten of the challenged determinations: The USDOC re-applied a rate, which was determined on the basis of facts available in a prior segment of the proceedings, in eight of the challenged determinations.
L'USDOC n'a pas formulé de constatation de non-coopération explicite dans dix déterminations contestées: il a réimposé un taux qui a été déterminé sur la base des données de fait disponibles à une étape antérieure de la procédure, dans huit déterminations contestées.
The United States then chose not to make an explicit finding on the issue of whether the sales were insignificant, explaining that it was relying instead on the fact that the sales were not unrepresentative.
Les États-Unis ont donc choisi de ne pas établir une constatation explicite sur la question de savoir si les ventes étaient négligeables, expliquant qu'au lieu de cela, ils se fondaient sur le fait que les ventes n'étaient pas non représentatives.
5.25 The European Communities supports the US argument relating to the meaning of the term "consider" that the investigating authority is not obliged to make an explicit finding or determination on each of the factors for the following reasons
5.25 Les Communautés européennes appuient l'argument des États-Unis concernant le sens du mot "examiner" selon lequel l'autorité chargée de l'enquête n'est pas obligée de formuler une constatation ou une détermination explicites au sujet de chacun des facteurs, pour les raisons suivantes
5.125 The European Communities requests this Panel to make an explicit finding that no measure taken to comply existed at all during the mentioned period of time.
5.125 Les Communautés européennes demandent au présent Groupe spécial de formuler une constatation explicite selon laquelle absolument aucune mesure prise pour se conformer n'existait pendant la période mentionnée.
9.25 In addition, Japan requests the Panel to make an explicit finding that the 1987 Retailers Fair Competition Code only covers cameras and related products but does not apply to photographic film and paper.
9.25 De plus, le Japon demande au Groupe spécial de constater expressément que le Code de concurrence loyale des détaillants de 1987 ne vise que les appareils photo et produits connexes, mais ne s'applique pas aux pellicules et papiers photographiques.
Noting previous Appellate Body decisions that support this proposition, Saudi Arabia invites the Panel to make an explicit finding to this effect.
Citant des décisions antérieures de l'Organe d'appel à l'appui de cette affirmation, l'Arabie saoudite invite le Groupe spécial à faire une constatation expresse en ce sens.
(F.C., no. IMM-1801-06), Snider, March 1, 2007; 2007 FC 237, the Court held that a failure to make an explicit finding of persecution will not automatically amount to an error of law.
(C.F., IMM-1801-06), Snider, 1er mars 2007; 2007 CF 237, la Cour a constaté que le fait de ne pas conclure expressément à l'existence d'une persécution n'entraînerait pas automatiquement une erreur de droit.
5.129 In conclusion, the European Communities requests the Panel to make an explicit finding on this matter since there are entries which have not yet been liquidated by the United States.
5.129 En conclusion, les Communautés européennes demandent au Groupe spécial de formuler une constatation explicite sur cette question puisqu'il y a des déclarations en douane qui n'ont pas encore été liquidées par les États-Unis.
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