The aim of these commitments is to prevent margin squeezing and, where applicable, enable the Autorité de la concurrence to detect any such practices.
Ces engagements ont pour objectif de prévenir les pratiques de ciseau tarifaire et, le cas échéant, permettront à l'Autorité de la concurrence de constater leur existence
Because internal exchanges within the France Télécom group by and between these two entities are not formalised, margin squeezing or even discriminatory practices would be hard to monitor, and as such, easier to carry out.
L'absence de formalisation des échanges internes au groupe France Télécom entre ces deux entités rend difficile le contrôle d'éventuelles pratiques de ciseau tarifaire ou même de discrimination et rend par conséquent plus facile la mise en œuvre de telles pratiques.
The complaint was basically in the nature of a margin squeezing complaint.
In addition to the discussion of anti-competitive acts that appears in Part 4 of these guidelines, Appendix III deals specifically with anti-competitive margin squeezing by vertically integrated suppliers.
En plus des commentaires sur les agissements anticoncurrentiels qui figurent à la partie 4 des présentes lignes directrices, le lecteur trouvera à l'annexe III des explications sur la question de la compression de la marge bénéficiaire par des fournisseurs intégrés verticalement.
Telefónica SA also submitted that the General Court failed to have regard to the principle of legal certainty by finding that the Commission was entitled to impose a fine on them for 'margin squeezing', due to a lack of clear and foreseeable precedents.
Telefónica SA a également fait valoir que le Tribunal avait méconnu le principe de sécurité juridique en jugeant que la Commission avait le droit de lui imposer une amende pour « compression des marges », malgré l'absence de précédents clairs et prévisibles en la matière.
A full discussion of the theory and the Bureau's approach to margin squeezing is set out in Appendix III of the Enforcement Guidelines on the Abuse of Dominance Provisions, supra note 3.
Un exposé détaillé de la théorie et de la démarche du Bureau en ce qui a trait à la compression des marges figure à l'annexe III des Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante, supra note 3.
They will enable the Autorité, in the event that a complaint is submitted to it, to verify that France Télécom has not engaged in margin squeezing or discriminatory practices detrimental to competing operators.
Ils permettront à l'Autorité, en cas de saisine contentieuse, de vérifier qu'aucune pratique de ciseau tarifaire ou de discrimination vis-à-vis d'opérateurs concurrents n'aura été mise en œuvre par France Télécom.
As previously indicated, the mere observation of margin squeezing or margin erosion is not sufficient to support a conclusion of anti-competitive conduct on the part of one or more large firms.
Tel que déjà mentionné, la simple compression ou érosion des marges de profit ne suffit pas pour conclure qu'une ou plusieurs grandes entreprises se livrent à des agissements anticoncurrentiels.
Producers in many sectors feel they are caught between the ongoing margin squeezing of a very competitive retail sector and continually evolving government regulations which generate additional producer costs to implement.
Dans bon nombre de secteurs, les producteurs se sentent coincés entre la réduction continuelle des marges de profit dans un secteur du détail où la concurrence est très vive et l'évolution de la réglementation gouvernementale dont l'observation impose aux producteurs des coûts additionnels.
Thus recognition that denial of access to an essential facility can be an anti-competitive act may be implicit in the recognition of margin squeezing as an anti-competitive act.
Par conséquent, la reconnaissance du refus d'accès à une installation essentielle comme un agissement anticoncurrentiel peut être implicite dans la reconnaissance de la compression de la marge bénéficiaire comme un agissement anticoncurrentiel.
145 An argument in favour of recognition of essential facilities can be made from the inclusion of paragraph 78(1)(a), margin squeezing.
A specific example of raising rivals' costs that is a source of frequent complaint in the telecommunications sector is margin squeezing. Paragraph 78(1)(a) of the Act describes the anti-competitive act of .
La compression des marges est un exemple de conduite visant à hausser les coûts des concurrents qui donne fréquemment lieu à des plaintes dans le secteur des télécommunications.
However, the CJEU agreed with the General Court that the Commission's decision was reasonably foreseeable due to the anti-competitive effects of 'margin squeezing' practices and prior decisions of the Commission.
Cependant, la CJUE a suivi l'argumentation du Tribunal et a estimé que la décision litigieuse de la Commission était raisonnablement prévisible eu égard aux effets anticoncurrentiels des pratiques de « compression des marges » et à ses décisions antérieures.