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measures were fully consistent
Vertaling van "measures were fully consistent" in Frans
mesures étaient tout à fait compatibles
Showing that these measures were fully consistent with hiring and promotion on the basis of merit
Démontrer que ces mesures concordent entièrement avec l'embauche et la promotion fondées sur le mérite
Her country believed that Canada's measures were fully consistent with its international obligations.
Celui-ci estimait que les mesures qu'il appliquait étaient pleinement compatibles avec ses obligations au plan international.
Although Spanish anti-terrorist legislation did in fact make provision for exceptional measures in respect of detention, such measures were fully consistent with the international commitments entered into by Spain in that area.
S'il est vrai que la législation antiterroriste espagnole prévoit effectivement des mesures exceptionnelles en matière de détention, il n'en est pas moins vrai que ces mesures sont pleinement conformes aux engagements internationaux souscrits par l'Espagne dans ce domaine.
Korea believed that its SPS measures were fully consistent with its relevant WTO obligations and was ready to defend them before the panel.
La Corée estimait que ses mesures SPS étaient parfaitement conformes avec les obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC, et elle était prête à les défendre devant le groupe spécial.
The EC measures were fully consistent with the decision of the arbitrator and fully respected the rules of the DSU.
Les mesures prises par les CE étaient pleinement conformes à la décision de l'arbitre et respectaient parfaitement les règles du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Some of the measures were fully consistent with the General Agreement, while others, which were less clearly consistent, at least had the virtue of generating a less trade restrictive effect.
Certaines mesures étaient entièrement compatibles avec l'Accord général, alors que d'autres, moins clairement compatibles, avaient au moins le mérite d'avoir des effets moins restrictifs sur le commerce.
Canada took its WTO obligations very seriously and its measures were fully consistent with its WTO obligations.
Le Canada prenait très au sérieux ses obligations dans le cadre de l'OMC et ses mesures étaient tout à fait compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.
In short, Argentina's trade policy measures were fully consistent with the international commitments it had assumed.
En résumé, les mesures de politique commerciale de l'Argentine étaient pleinement conformes aux engagements internationaux qu'elle avait souscrits.
The US blocked China's first-time request for a panel, stating that the safeguard measures were fully consistent.
Les Etats-Unis se sont opposés à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine, affirmant que leurs mesures de sauvegarde étaient pleinement compatibles.
The Committee wished to know how the State party proposed to ensure that counter-terrorism measures were fully consistent with human rights.
Le Comité souhaiterait savoir comment l'État partie entend garantir la compatibilité des mesures de lutte contre le terrorisme avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme.
Chinese Taipei encouraged India to eliminate the tariff applied on certain ICT products and to ensure that its measures were fully consistent with its obligations under the ITA.
Le Taipei chinois encourageait l'Inde à éliminer les tarifs appliqués sur certains produits des TIC et à veiller à ce que ses mesures soient pleinement compatibles avec ses obligations au titre de l'ATI.
He also noted that the measures were fully consistent with Article XIX:2 of the GATS, which referred to due respect for national policy objectives and the level of development of individual Members.
Elles étaient aussi entièrement cohérentes avec l'article XIX:2 de l'AGCS, qui se référait au respect des objectifs de politique nationale et au niveau de développement des différents Membres.
As stated at the 24 February 2011 DSB meeting, China firmly believed that its anti-dumping and countervailing measures were fully consistent with WTO rules.
Comme elle l'avait déclaré à la réunion de l'ORD du 24 février 2011, la Chine était fermement convaincue que ses mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC.
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Afbeelding van de dag
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