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mere assertions
Geflecteerde vorm van mere assertion
Vertaling van "mere assertions" in Frans
These are mere assertions which are demonstrably inaccurate.
Il s'agit de simples affirmations manifestement inexactes.
For the same reason, mere assertions are not proof.
Pour les mêmes raisons, de simples affirmations ne sont pas des éléments de preuve.
It argues that mere assertions are insufficient to meet the burden of proof.
Ils font valoir que de simples assertions ne suffisent pas pour s'acquitter de la charge de la preuve.
The EC's response is merely to assert that it did consider these causal factors and ensured that they were separated and distinguished from subject imports, but mere assertions do not satisfy Article 15.5.
Leur réponse consiste simplement à affirmer qu'elles ont bien pris en considération ces facteurs causals et qu'elles se sont assurées qu'ils étaient dissociés et distingués des importations visées, mais de simples assertions ne satisfont pas aux dispositions de l'article 15.5.
The Receiving Section in its decision stated that the onus of proof of the facts fell upon the appellant's representative and that his submissions in this respect were mere assertions lacking any factual backing.
Dans sa décision, la section de dépôt a affirmé qu'il incombait au mandataire du requérant de prouver la véracité des faits et que ses arguments en la matière étaient de simples allégations dénuées de fondement concrets.
6.42 The complainants appear to believe that this Panel could find for them on the basis of mere assertions that Canada is in breach of its WTO obligations.
6.42 Les plaignants semblent croire que le présent groupe spécial pourrait être amené à constater, à leur place et en se fondant sur de simples allégations, que le Canada a manqué à ses obligations dans le cadre de l'OMC.
This argument relies on mere assertions made by the applicant in its own interest.
Cet argument repose sur de simples affirmations formulées par le requérant dans son propre intérêt.
It is surprising to ascertain to which extent we can persuade ourselves of certain things on the sole ground of having heard or read mere assertions.
Il est surprenant de constater à quel point on peut se persuader de certaines choses uniquement parce qu'on a entendu ou lu de simples affirmations.
However, these propositions are mere assertions and, even if true, they would not explain how a subsidy could have passed through to the exporters.
Or, il s'agit là de simples affirmations qui, même si elles étaient vraies, n'expliqueraient pas comment une subvention aurait pu être transmise aux exportateurs.
As stated, the competent authorities' conclusions show a direct link between the increase in imports and the serious injury and, accordingly, are not based on "mere assertions".
Il en ressort que les conclusions de l'autorité compétente démontrent un lien direct entre l'accroissement des importations et le dommage grave et ne sont donc pas fondées sur de "simples affirmations".
It provides mere assertions at the end of its submission regarding the alleged restructuring subsidies but does not offer any support for the alleged levels of subsidization that it asserts.
Elles formulent de simples affirmations à la fin de leur communication au sujet des subventions à la restructuration alléguées mais ne donnent aucune indication confirmant les niveaux de subventionnement qu'elles affirment.
Japan explained that such arguments are mere assertions that are not supported by objective features establishing the discriminatory nature of the measures, such as their design, structure, and operation, and thus do not constitute valid defence.
Il a expliqué que ces arguments étaient de simples affirmations qui n'étaient pas étayées par les éléments objectifs établissant la nature discriminatoire des mesures, tels que leur conception, leur structure et leur fonctionnement, et qu'ils ne constituaient donc pas un moyen de défense valable.
The EC has fundamentally misunderstood the requirements for meeting its burden of proving its case with established and proven facts and has, instead relied on mere assertions without proving the facts establishing such assertions.
Les CE ont fondamentalement mal compris les prescriptions qui leur font obligation de prouver leur argumentation au moyen de faits établis et prouvés et, au lieu de cela, ont formulé de simples affirmations sans prouver les faits qui en établiraient le bien-fondé.
Synoniemen voor mere assertions in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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