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minimum levy
Vertaling van "minimum levy" in Frans
prélèvement minimal
Reference prices used to guarantee a minimum levy; they supplement the protective system in place for local refining activities.
Des valeurs mercuriales garantissaient un minimum de perception, et complètent le système de protection des activités de raffinage local.
Import duties are ad valorem; however, there is a minimum levy of GF 400 per litre for wines.
Les droits à l'importation sont ad valorem; toutefois, un minimum de perception de 400 francs guinéens par litre est prévu sur les vins.
In that case, the levy to be charged shall be the latest minimum levy fixed before importation.
Dans ce cas, le prélèvement à percevoir est le dernier prélèvement minimal fixé avant l'importation.
Where Article 16 is applied, a levy shall be charged on imports of the products referred to in the preceding paragraphs, taking account of the minimum levy applicable to the quantity of olive oil contained in those products.
Lorsqu'il est fait application de l'article 16, il est perçu, lors de l'importation des produits visés aux paragraphes 1 et 2, un prélèvement qui tient compte du prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile d'olive contenue dans ces produits.
These reference prices should be distinguished from the minimum levy described above (Chapter IV(2)(ii)(a)).
Ces valeurs mercuriales sont à distinguer du minimum de perception décrit ci-dessus (chapitre IV. ii) a)).
However, where Article 16 (1) and (2) is applied, Member States shall issue import licences in respect of olive oil only to tenderers who have indicated a rate of levy equal to or higher than the minimum levy.
Toutefois, en cas d'application de l'article 16 paragraphes 1 et 2, les États membres ne délivrent les certificats d'importation d'huile d'olive qu'aux soumissionnaires ayant indiqué un taux de prélèvement égal ou supérieur au prélèvement minimal.
The Commission shall periodically fix the rate of the minimum levy, having regard among other things to the rates of levy indicated by the tenderers.
La Commission fixe périodiquement le taux du prélèvement minimal en tenant compte entre autres des taux de prélèvement indiqués par les soumissionnaires.
A key measure is the introduction of a common minimum levy on CO 2 in all sectors.
Une taxe minimale commune sur le CO 2 dans tous les secteurs est primordiale.
The substance of the proposal made by the Commission is that rates of excise duty may fall short of the minimum levy, which is 57% of the retail price, for an adjustment period of up to two years.
La proposition faite par la Commission prévoit tout d'abord d'autoriser provisoirement, pour une durée de deux ans au plus, le dépassement du taux minimum d'imposition, qui peut se monter à 57% du prix de vente au détail.
The substance of the proposal made by the Commission is that rates of excise duty may fall short of the minimum levy, which is 57 % of the retail price, for an adjustment period of up to two years.
La proposition faite par la Commission prévoit tout d'abord d'autoriser provisoirement, pour une durée de deux ans au plus, le dépassement du taux minimum d'imposition, qui peut se monter à 57 % du prix de vente au détail.
In that case, the levy to be charged shall be the latest minimum levy fixed before importation.
Dans ce cas, le prélèvement à percevoir est le dernier prélèvement minimal fixé avant l'importation.
In that case, the levy to be charged shall be the latest minimum levy fixed before importation.
Dans ce cas, le prélèvement à percevoir est le dernier prélèvement minimal fixé avant l'importation.
Where Article 16 is applied, a levy shall be charged on imports of the products referred to in the preceding paragraphs, taking account of the minimum levy applicable to the quantity of olive oil contained in those products.
Lorsqu'il est fait application de l'article 16, il est perçu, lors de l'importation des produits visés aux paragraphes 1 et 2, un prélèvement qui tient compte du prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile d'olive contenue dans ces produits.
Synoniemen voor minimum levy in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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