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non binding
non contraignant
sans engagement
non contraignante
non contraignantes
pas contraignantes
non binding
non obligatoires
Such a practice is not based on any document even informal or non binding in nature.
Cette pratique ne repose sur aucun document, même d'un caractère informel ou non contraignant.
While constraining instruments are needed to protect threatened species and natural habitats, spatial planning (as a non binding tool) can play a complementary role
Alors que des instruments contraignants sont nécessaires pour assurer la protection des espèces et des habitats menacés, l'aménagement du territoire - en tant qu'outil non contraignant - peut jouer un rôle complémentaire
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However, it is not included in the legal base, but and only a general, non binding reference is included in the pre-amble.
Toutefois, cet article ne figure pas dans la base juridique et n'est mentionné dans le préambule que sous forme de référence générale, non contraignante.
CAS mediation is a non binding and informal procedure, based on an agreement to mediate in which each party undertakes to attempt in good faith to negotiate with the other party with a view to settling a sports-related dispute.
La médiation du TAS est une procédure non contraignante et informelle, fondée sur une convention de médiation, dans laquelle chaque partie prend l'engagement de chercher en toute bonne foi à négocier avec l'autre partie dans le but de résoudre un litige de nature sportive.
the promotion of non binding instruments, such as best practices,
La promotion d'instruments non contraignants comme les bonnes pratiques,
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Your offer is non binding and the seller is under no obligation to accept your offer.
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Other, non binding instruments should proactively develop compliance with data protection principles, particularly in new technological environments.
D'autres instruments non contraignants devraient renforcer, dans une optique prévoyante, le respect des principes relatifs à la protection des données, en particulier dans les environnements liés aux nouvelles technologies.
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Notre offre comprend un conseil gratuit et sans engagement de la part d'un spécialiste qui vous proposera
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Synoniemen voor non binding in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
trowel: small garden tool with curved blade for digging
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