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non implementation
Vertaling van "non implementation" in Frans
non-transposition
absence de mise en œuvre
non-application
Proceedings against Belgium, France, Germany, Ireland, Portugal and Austria for non implementation of Directives on medicinal products
Procédure contre la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Portugal et l'Autriche pour non-transposition des directives dans le domaine des médicaments
Proceedings against Italy, Ireland, Spain, Belgium, Austria, Portugal, Luxembourg and Greece for non implementation of Directives on industrial goods
Procédure contre l'Italie, l'Irlande, l'Espagne, la Belgique, l'Autriche, le Portugal, le Luxembourg et la Grèce pour non-transposition de directives dans le domaine de la politique industrielle
The practical effect of non implementation The end result of the incorrect transposition of the EU Directive is that fair competition is not ensured and undue costs borne by the air carriers might eventually be passed onto passengers.
Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre En définitive, la transposition incorrecte de la directive européenne se traduit par un déficit de concurrence entraînant pour les transporteurs aériens des charges indues, qui pourraient ensuite retomber sur les passagers.
This constitutes therefore a second misuse - besides the non implementation of the investment plant - of Decision C 10/94 and a second reason for the recovery of the aid authorised by this Decision.
Ce fait constitue, dès lors, un second abus - au-delà de l'absence de mise en œuvre du plan d'investissement -de la décision C 10/94 et un second motif justifiant la récupération de l'aide autorisée par la décision en cause.
Proceedings against Belgium, Germany, Greece, France, Ireland, Italy, Portugal and Spain for non implementation of European Directives on food
Procédure contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et l'Espagne pour non-transposition de la législation européenne sur les denrées alimentaires
The non implementation is due to coordination and capacity issues.
Cette situation est due à des problèmes de coordination et de capacité.
However, it is acknowledged that the absence or non implementation of elementary rules on safety at work and environmental protection is strongly linked with structural poverty and other social and legal problems.
Cependant, on considère généralement que l'absence ou le non-respect de règles élémentaires de sécurité sur le lieu de travail et de protection de l'environnement est étroitement lié à la pauvreté structurelle et à d'autres problèmes sociaux et juridiques.
There is no doubt, however, that the judge has to check the compliance with the mutual obligations of both parties in the execution of the contract to intervene in a case of non implementation or faulty completion.
On ne doute pas un instant, en revanche, que le juge soit aussi appelé à vérifier le respect des obligations de chacun dans l'exécution du contrat pour intervenir en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse.
Providing data is optional and the possible refusal to provide these data could lead to a complete or partial non implementation of the contract or the non continuation of the relationship.
L'apport des données est facultatif et le refus éventuel de fournir ces données pourrait entraîner la non exécution partielle ou totale du contrat ou l'interruption du rapport.
She emphasised that the concept of implementation was not a generic concept but one that had legal implications, and hence it was necessary to point to specific examples of non implementation.
La mise en œuvre n'était pas une notion vague; elle avait des incidences juridiques, d'où la nécessité de donner des exemples précis de non-application de dispositions.
The Watch intends to monitor food security and nutrition policies from a human rights perspective and to detect and document violations and situations that increase the likelihood of violations, as well as the non implementation of human rights obligations and policy failures.
L'Observatoire du droit à l'alimentation et à la nutrition cherche à évaluer les politiques de sécurité alimentaire et de nutrition selon la perspective des droits humains afin de détecter et de documenter les violations de ces droits et les situations qui augmentent le risque de violation.
Amongst them you can find real good players indeed but also wannabes just reserving the discourse and not really valuable argumentation to try justifying the non implementation of an Arcade Mode.
Parmi eux de vrais bons joueurs certes mais aussi des gens qui veulent se faire passer pour tels en reprenant juste le discours et leur argumentation pas vraiment valable pour justifier la non implémentation d'un Mode Arcade.
The Commission notes the non implementation of the restructuring plan and seeks to investigate whether this constitutes a misuse of the restructuring aid granted.
La Commission prend note du non-respect du plan de restructuration et s'efforce de déterminer si cela constitue une utilisation abusive de l'aide à la restructuration accordée.
Synoniemen voor non implementation in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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