Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
non-extraditable
Vertaling van "non-extraditable" in Frans
non passibles d'extradition
Paragraph 6 may be considered as an indirect invitation to reduce the number of non-extraditable offences.
Le paragraphe 6 peut être considéré comme une invitation indirecte à réduire le nombre d'infractions non passibles d'extradition.
Nor did he buy airplane tickets to any exotic, non-extraditable vacation spots.
Et il n'a pas non plus acheté de billet d'avion pour un endroit exotique sans traité d'extradition.
Nor did he buy airplane tickets to any exotic, non-extraditable vacation spots.
D'ailleurs, il n'a pas réglé sa note et n'a pas acheté de billet d'avion vers une destination exotique.
The competent magistrate must hear all the evidence indicating whether the offence (in respect of which the detainee was accused or sentenced) was of a political nature or constituted a non-extraditable offence.
Le magistrat compétent doit prendre connaissance de tous éléments donnant à penser que l'infraction (dont le détenu est accusé ou pour laquelle il a été condamné) est de nature politique ou constitue une infraction ne pouvant donner lieu à extradition.
According to the Convention, the contracting parties shall not, as a general rule, consider political crimes as non-extraditable among themselves.
En vertu de la Convention, en règle générale les parties contractantes ne considéreront pas les infractions politiques comme ne donnant pas lieu à extradition.
Other offences may accordingly be declared non-extraditable. But the declaration will only be valid vis-à-vis another Party if it has been transmitted to the Secretary General.
D'autres infractions pourront par conséquent être déclarées non passibles d'extradition, toutefois, elles ne seront opposables à une autre Partie que si elles ont été notifiées au Secrétaire Général.
Paragraph 5 provides that a Party which wishes to make any other offences non-extraditable must inform the Secretary General of the Council accordingly.
Le paragraphe 5 énonce que la Partie qui voudra par la suite exclure d'autres infractions du domaine de l'extradition devra notifier cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil.
Synoniemen voor non-extraditable in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 7. Exact: 7. Verstreken tijd: 84 ms.
