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notifiable programmes
Examples with "notifiable programmes" and their translation in Frans
In future notifications, we intend to reflect only those notifiable programmes which remain in force for the relevant notification period.
Dans les futures notifications, nous envisageons de ne donner des renseignements que sur les programmes à notifier en vigueur pendant la période considérée.
The Philippines stated that it was prepared last year to submit a "nil" notification, but had subsequently considered that there might be notifiable programmes and was working on a notification.
Les Philippines ont déclaré qu'elles avaient été prêtes, l'année précédente, à présenter une notification "néant" mais avaient par la suite considéré qu'il y avait peut-être des programmes à notifier et qu'elles travaillaient à établir une notification.
Andere resultaten
The Brazilian Government maintains that no new notifiable programme has been in place during the period covered by this NFN.
Le gouvernement brésilien maintient qu'aucun nouveau programme à notifier n'était en vigueur pendant la période couverte par cette nouvelle notification complète.
It was a notifiable Commission programme.
C'était un programme qui devait être notifié par la Commission.
It was a notifiable Commission programme.
« C'était un programme qui devait être notifié par la Commission.
As noted in Section II above, PITEX is the only notifiable Mexican programme.
Comme il est indiqué dans la partie II ci-dessus, le PITEX est le seul programme du Mexique à notifier.
Because of its broad coverage and lack of specificity, we do not consider this programme notifiable under the SCM Agreement.
En raison de l'étendue de sa couverture et de sa généralité, nous estimons que ce programme n'a pas à être notifié au titre de l'Accord SMC.
Korea stated that there had been discussion regarding what programmes needed to be notified, and in particular whether agricultural programmes were notifiable.
La Corée a déclaré qu'il y avait eu des débats sur le point de savoir quels programmes devaient être notifiés, en particulier sur le point de savoir si les programmes agricoles étaient de ce nombre.
If the programme is notifiable, please provide all relevant information as stipulated under Article 25.
Si le programme est à notifier, veuillez fournir tous les renseignements pertinents prévus à l'article 25.
According to the latest notification, expenditure under notifiable industrial subsidy programmes totalled about Can$850 million in 1997/98.
Selon la dernière notification, les dépenses au titre de programmes à notifier de subventions à l'industrie ont totalisé environ 850 millions de dollars canadiens en 1997/98.
To qualify as a notifiable subsidy, the programme has to come within the definition of Article 1 of the Subsidies Agreement and be specific as per Article 2.
Pour être considéré comme une subvention à notifier, le programme doit répondre à la définition donnée à l'article premier de l'Accord sur les subventions et être spécifique au sens de l'article 2.
Expenditure under notifiable industrial subsidy programmes totalled about Can$1 billion in 1999/00, up from Can$850 million in 1997/98.
Les dépenses engagées dans le cadre des programmes de subventionnement de l'industrie dont la déclaration est obligatoire ont totalisé environ 1 milliard de dollars canadiens en 1999/2000, contre 850 millions en 1997/98.
This programme is not a notifiable subsidy for the purposes of the Agreement.
Ce programme ne constitue pas une subvention devant être notifiée au titre de l'Accord.
Synoniemen voor notifiable programmes in het Engels
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