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obtained through misrepresentation
Examples with "obtained through misrepresentation" and their translation in Frans
Her signature was obtained through misrepresentation, rendering the contract voidable.
Sa signature a été obtenue par de fausses déclarations, rendant le contrat annulable.
That has been improperly issued or obtained through misrepresentation, corruption, duress or other unlawful manner; or
Qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption, contrainte ou d'une autre manière illégale; ou
that has been improperly issued or obtained through misrepresentation, corruption or duress or in any other unlawful manner; or
qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale, ou
that has been improperly issued or obtained through misrepresentation, corruption or duress or in any other unlawful manner; or
qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale, ou
The consent must not be obtained through misrepresentation or fraud. 1996, c.
Le consentement ne doit pas être obtenu au moyen d'une déclaration inexacte ni par fraude. 1996, chap. 2, annexe A, par.
Section 46 of the LTCHA defines the elements of a valid consent as including that it relate to the admission, that it be informed, that it be given voluntarily, and that it not be obtained through misrepresentation or fraud.
Selon l'article 46 de LFSLD, pour que le consentement soit valide, il doit porter sur l'admission, être éclairé, être donné volontairement et ne pas être obtenu au moyen d'une déclaration inexacte ni par fraude.
This La Tour bluntly refused to do, on the grounds that the order was obtained through misrepresentation.
La Tour s'y refusa catégoriquement, sous prétexte que l'ordre avait été obtenu à la suite d'un exposé erroné des faits.
Andere resultaten
The appellants contended that their guarantees were null and void by reason of the fact that they had been obtained through misrepresentations [Page 8] made by Jack as an agent for the bank and that the guarantee forms were not given under seal.
Les appelants ont soutenu que leurs cautionnements étaient nuls et non avenus parce qu'ils avaient été obtenus par de fausses déclarations de [Page 8] Jack agissant comme mandataire de la Banque et parce que les formules de cautionnement ne portaient pas de sceau.
Canadian citizens cannot lose their status unless it was obtained through material misrepresentation.
Les citoyens canadiens ne peuvent pas perdre leur statut à moins qu'elle ait été obtenue par le résultat d'une fausse déclaration.
has obtained the occupational certificate through misrepresentation or fraud, and
a obtenu ce certificat en commettant des assertions inexactes ou de la fraude
the authorization holder obtained the authorization through misrepresentation or fraud; or
le titulaire de l'autorisation l'a obtenue en faisant une fausse déclaration ou par fraude
The existing powers under IRPA already authorize the minister to seek revocation of a person's permanent resident status if it is obtained through fraud or misrepresentation.
Les pouvoirs prévus actuellement par la LIPR permettent déjà au ministre de demander la révocation du statut de résident permanent d'une personne si celui-ci est obtenu par la fraude ou à l'aide de fausses déclarations.
If they have obtained citizenship through misrepresentation, Canada must be able to correct the situation by revoking or annulling their citizenship.
Pour ce qui est de ceux qui ont obtenu la citoyenneté grâce à une fausse déclaration, le Canada doit être en mesure de corriger la situation en révoquant ou en annulant leur citoyenneté.
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Synoniemen voor obtained through misrepresentation in het Engels
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