Such a private choice is not within the scope of Article I.
Un tel choix du secteur privé ne relève pas de l'article premier.
Therefore, strengthening of Article V would be very useful.
En conséquence, le renforcement de l'article V serait particulièrement utile.
An amendment of Article II now sets out clear requirements.
Un amendement à l'article II énonce désormais clairement des prescriptions en la matière.
It is therefore not against the MFN principle of Article I.
Il n'y a donc pas incompatibilité avec le principe NPF énoncé à l'article premier.
This was, accordingly, a breach of Article I.
Il s'agissait donc d'une violation de l'article premier.
The fifth and final clarification of Article V was on fees and charges.
La cinquième et dernière clarification de l'article V avait trait aux redevances et impositions.
We would therefore like conditionality of Article V to be dropped.
Nous souhaitons donc que la condition à respecter en vertu de l'article V soit abandonnée.
Different views exist about the key requirements of Article V.
Des points de vue différents ont été formulés au sujet de ces dispositions clefs de l'article V.
The clarification and improvement of Article V focus particularly on transit issues.
La clarification et l'amélioration de l'article V sont particulièrement axées sur les questions relatives au transit des marchandises.
This issue will be elaborated on the basis of Article of the regulation.
La question sera examinée de manière plus approfondie sur la base de l'article du règlement.
In addition, subject to the provisions of Article V
En outre, sous réserve des dispositions de l'article V
Beyond that, the text of Article 1 is silent.
Outre cela, le texte de l'article premier est muet.
These negotiations shall establish specific mechanisms for the effective implementation of Article IV.
Ces négociations établiront des mécanismes spécifiques pour la mise en œuvre effective de l'article IV.