Facility report provided by the borrower as part of its request
Another party failed to submit the requested information required for the examination of its request.
Une troisième partie n'a pas présenté les informations requises pour l'examen de sa demande.
The EC had claimed that the operative language of its request had only defined the terms of reference for a panel.
Les CE avaient fait valoir que les dispositions de fond de leur demande ne faisaient que définir le mandat du Groupe spécial.
Since the United States would not consent to rejection of its request, the DSB had to grant authorization to suspend concessions.
Comme les États-Unis n'accepteraient pas le rejet de leur demande, l'ORD devait accorder l'autorisation de suspendre des concessions.
It is important to reply as soon as possible so the publisher knows the outcome of its request.
Il est important de répondre dans les meilleurs délais afin que l'éditeur soit fixé sur l'issue de sa requête.
The respondent's withdrawal of its request for suspension of the proceedings significantly changed the procedural situation in the appeal proceedings.
Le retrait, par l'intimé, de sa requête en suspension de la procédure changeait considérablement la situation procédurale dans la procédure de recours.
any unsuccessful candidate of the reasons for the rejection of its request to participate
à tout candidat écarté, les motifs du rejet de sa demande de participation
A requesting party need not send a copy of its request to the registered owner of the trademark.
Une partie requérante n'a pas besoin de transmettre une copie de sa demande au propriétaire inscrit de la marque de commerce.
The requesting party is not required to send a copy of its request to the registered owner of the trademark.
La partie requérante n'est pas tenue de transmettre une copie de sa demande au propriétaire inscrit de la marque de commerce.
The staff member can then follow the status of its request and check that the latter has been correctly taken into account by the general services.
Le collaborateur peut ensuite suivre l'état de sa demande et vérifier que cette dernière a bien été prise en compte par les services généraux.
The grounds for the dismissal of its request were not notified to the company because of the confidentiality of the investigations.
Les motifs du rejet de sa demande ne lui furent pas communiqués en raison de la confidentialité des enquêtes.
A bus agent may also raise the priority of its request based upon the urgency of the request.
Un agent du bus peut également élever la priorité de sa demande sur la base de l'urgence de celle-ci.
Indeed the EU itself seems to concede this at other parts of its request.
De fait, elle semble elle-même le reconnaître dans d'autres parties de sa demande.